Dois-je faire une déclaration de succession en cas de décès d’un proche ?

Vous êtes tenu de déposer une déclaration de succession (imprimé 2705-SD) dans les 6 mois à compter de la date du décès (décès en France) ou dans un délai de 12 mois (autres cas).

Des délais spéciaux sont prévus :

• pour les départements d’outre-mer la Guadeloupe, la Martinique et la Guyane, le délai de dépôt est de 6 mois à compter du décès si le défunt est décédé dans le département où il était domicilié. Il est de 12 mois dans les autres cas ;
• pour la Réunion et Mayotte, le délai de dépôt est de 24 mois à compter du décès si le défunt est décédé ailleurs qu’à Madagascar, à l’île Maurice, en Europe ou en Afrique ;
• si le défunt avait des immeubles ou des droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété du défunt n’a pas été constaté antérieurement à son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié, le délai de dépôt est de 24 mois.
   

La déclaration a pour but de permettre la liquidation et le paiement des droits de succession. Dès lors, le dépôt de cette déclaration est en principe obligatoire.

La déclaration doit être souscrite par les héritiers, légataires ou donataires qui n’ont pas expressément renoncé à la succession. Les légataires et donataires ne sont solidaires ni entre eux, ni avec les héritiers. Chacun d’eux doit donc souscrire une déclaration.

L'administrateur légal des biens de ses enfants mineurs est tenu de déclarer les successions qui leur sont échues et a seul qualité pour le faire. Le mineur émancipé peut souscrire la déclaration des biens qui lui sont transmis. Le tuteur ou le curateur doit établir la déclaration de la succession ou du legs échu à son pupille.

Les divers redevables peuvent néanmoins se réunir pour rédiger une déclaration unique portant sur l’intégralité de la succession et signée par chacun d’eux.

Toutefois, le dépôt de la déclaration n’est pas obligatoire lorsque l’actif brut successoral (c’est-à-dire l’ensemble des biens avant déduction des dettes) est inférieur à :

• 50 000 € pour une transmission au profit des héritiers en ligne directe et conjoint survivant à condition qu’ils n’aient pas bénéficié antérieurement de la part du défunt d’une donation ou d’un don manuel non enregistré ou non déclaré ;
• 3 000 € pour les autres héritiers.

Cette déclaration doit être déposée auprès du service de l’enregistrement dont dépend le domicile du défunt. Vous trouverez le formulaire dans la rubrique Accès aux formulaires en ligne, et les coordonnées du service dans la rubrique Contact et RDV de ce site.

Attention : L’intervention d’un notaire est obligatoire lorsque des biens immobiliers ou des droits réels immobiliers sont transmis.
En effet, le notaire doit obligatoirement établir, pour chaque immeuble, une attestation de propriété qu’il présentera au service chargé de la publicité foncière. Cette attestation permet notamment la mise à jour du cadastre pour que la taxe foncière soit établie sans erreur.

À noter : si le décès a lieu en France, vous n’êtes pas tenu d’envoyer un certificat de décès au centre des finances publiques du domicile du défunt. L’information parvient automatiquement aux services des finances publiques.

La notice d’aide à la rédaction de la déclaration de succession (2705-NOT-SD) figure également dans la rubrique Accès aux formulaires en ligne de ce site.

MAJ le 19/07/2024