Puis-je bénéficier d’une exonération de certains biens dans la déclaration de succession ?

Vous devez déclarer tous les biens transmis mais, pour certains, vous ne payerez pas de droits de succession.

Cette exonération, totale ou partielle, dépend soit de la nature des biens transmis, soit de la qualité du défunt ou de celle du bénéficiaire.

Exonération applicable selon la nature des biens transmis

• les réversions de rentes viagères entre époux ou entre parents en ligne directe ;
• les contrats de travail à salaire différé ;
• sous certaines conditions, les biens (ou parts de groupements) forestiers, agricoles ou ruraux à concurrence d’une fraction de leur valeur ;
• sous certaines conditions, les propriétés non bâties hors bois et forêts situées dans des espaces protégés (sites Natura 2000) ;
• les œuvres d’art, livres et objets de collection, documents de haute valeur historique ou artistique dont il est fait don à l’État avec son agrément ;
• sous certaines conditions, les entreprises individuelles ou parts et actions de société, à concurrence de 75% de leur valeur ;
• sous certaines conditions, immeuble acheté selon un pacte tontinier ;
• les immeubles classés ou inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques et les meubles qui en constituent le prolongement historique ; les parts de certaines sociétés civiles propriétaires de ces mêmes biens et imposées dans la catégorie des revenus fonciers (sous certaines conditions) ;
• sous conditions, les immeubles transmis après la reconstitution des titres de propriété (pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2015).
• la première transmission à titre gratuit d’immeubles acquis neufs ou en état futur d’achèvement entre le 1er juin 1993 et le 31 décembre 1994 sous certaines conditions (le montant de l’exonération est limité) ;
• la première transmission à titre gratuit d’immeubles achevés avant le 31 décembre 1994 et acquis neufs entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1995 sous certaines conditions (le montant de l’exonération est limité) ;
• la première transmission à titre gratuit d’immeubles d’habitation et garages acquis sous le régime des droits d’enregistrement entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996 et donnés en location, sous certaines conditions (le montant de l'exonération est limité) ;
• Immeubles et droits immobiliers situés en Corse, pour les successions ouvertes entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2027, à concurrence d’une fraction de leur valeur.

Exonération applicable selon la qualité du défunt

Sont exonérées les successions des victimes de guerre ou d’actes de terrorisme, les successions des militaires décédés par ou suite à des faits de guerre ou « morts pour la France » ou « morts pour le service de la nation », les successions des sapeurs pompiers décédés en opération et cités à l’ordre de la Nation, des policiers, des gendarmes et des agents des douanes décédés dans l’accomplissement de leur mission et cités à l’ordre de la Nation.

Cette exonération bénéficie aux héritiers ou légataires quel que soit leur lien de parenté avec le défunt, sans limite de montant.

Exonération applicable selon la qualité du bénéficiaire

L’article 796-0 bis du CGI exonère de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un PACS. Ainsi, la part successorale reçue par le conjoint survivant ou le partenaire lié au défunt par un PACS est exonérée de tous droits de succession.

Tout lien étant rompu entre conjoints divorcés, les libéralités accordées à un époux divorcé par son ex-conjoint supportent, quelle que soit la date du testament, le tarif entre personnes non parentes.

En outre, aucun droit n’est dû pour les biens ayant fait l'objet d'une donation en nue-propriété, avec réserve d'usufruit au profit du donateur ; l’usufruit s’éteignant au décès du donateur.

Sont également exonérés les dons et legs :

• consentis aux régions, départements, communes, à leurs établissements publics et aux établissements publics hospitaliers ;
• aux associations ou fondations reconnues d’utilité publique dont les ressources sont affectées à la protection de l’environnement ou des animaux ou affectées à des oeuvres d'assistance ou de bienfaisance ;
• aux établissements publics ou d’utilité publique dont les ressources sont affectées à des œuvres scientifiques, culturelles ou artistiques à caractère désintéressé ;
• consentis à l’État, aux établissements publics scientifiques, d’enseignement, d'assistance et de bienfaisance, ainsi qu'aux établissements publics fonciers de l'État;
• aux fondations universitaires, aux fondations partenariales et établissements d'enseignement supérieur reconnus d'utilité publique ;
• d’immeubles situés au cœur des parcs nationaux consentis au profit de l'établissement public du parc national concerné.

MAJ le 04/07/2024