J’ai perçu des indemnités lors de la rupture de mon contrat de travail, que dois-je déclarer ?

Sont à déclarer les indemnités suivantes (liste non exhaustive) :

• L’indemnité compensatrice de préavis (ou de délai-congé). Si cette indemnité se rapporte à l’année du licenciement et à l’année suivante, vous pouvez la déclarer en deux fractions correspondant à chacune des années considérées ;
• L’indemnité compensatrice de congés payés et les primes ou gratifications versées à raison du temps de service accompli l’année du licenciement ;
• L’indemnité de non-concurrence éventuellement versée par l’entreprise.

Ces indemnités sont imposables quel que soit le mode de rupture du contrat de travail : démission, départ ou mise à la retraite, échéance du terme du contrat à durée déterminée, rupture négociée ou amiable du contrat de travail.

Est également imposable la part de l’indemnité de licenciement qui dépasse sa fraction exonérée (cf. ci-dessous).

Ces sommes sont à mentionner dans la rubrique "Traitements et salaires", au niveau des "Revenus d'activité connus" (cases 1AJ à 1DJ) ou des ''Revenus exceptionnels" (case 0XX) de votre déclaration de revenus quel que soit le montant imposable.

Pour en savoir plus sur la case 0XX , vous pouvez consulter la page « afin d’éviter une imposition importante puis-je bénéficier du système du quotient pour les indemnités de licenciement » du site impots.gouv.fr.

Sont exonérés et ne sont donc pas à déclarer :

• L’indemnité de licenciement versée dans le cadre d’un plan global de réduction d’effectifs ou plan social ;
• Les dommages et intérêts alloués par le juge en cas de rupture abusive ;
• L’indemnité accordée par le juge en cas de licenciement sans observation de la procédure requise ;
• La fraction exonérée des indemnités de licenciement versées hors plan social.  En effet, les indemnités de licenciement sont exonérées à hauteur du plus élevé des trois montants suivants:
  • l’indemnité légale ou conventionnelle, sans limitation de montant
  • le double de la rémunération brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant celle de la rupture de son contrat de travail dans la limite de 263 952€ (219 960 € en cas de mise à la retraite par l'employeur) pour 2023 ou de 278 208 € pour 2024 (231 840 € en cas de mise à la retraite par l'employeur).
  • la moitié des indemnités perçues limité à 263 952€ (ou 219 960 € cf ci-dessus) pour 2023 ou 278 208 € pour 2024 (ou 231 840 € cf ci-dessus).

           Le surplus de l’indemnité de licenciement est imposable.

• L'indemnité pour licenciement nul pour motif discriminatoire ;
• Les indemnités versées dans le cadre d'une rupture conventionnelle collective ;
• Les indemnités versées lors de la rupture du contrat à l'issue d'un congé mobilité
   
• L’indemnité versée en cas de cessation forcée (notamment révocation) des fonctions de mandataire social ou de dirigeant. Cette indemnité est exonérée dans la limite de 131 976€ pour 2023 ou 139 104 € pour 2024. La fraction de l’indemnité qui excède ce montant est imposable.
• La fraction exonérée de l’indemnité versée au titre de la rupture de leur contrat de travail aux salariés adhérant à une convention de conversion ; cette fraction exonérée est calculée comme celle de l’indemnité de licenciement ;
• L’indemnité spéciale de licenciement versée aux salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle dont le reclassement dans l’entreprise n’est pas possible ou est refusé par le salarié ;
• L’indemnité spécifique de licenciement prévue en faveur des journalistes professionnels (dans le cadre de la clause de conscience).
   
• La fraction exonérée de l’indemnité versée conformément aux dispositions des articles L. 1226-4-3 et L. 1226-20 du code du travail aux titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée en cas de rupture du contrat pour cause d’inaptitude physique constatée par un médecin du travail, que l’inaptitude soit d’origine professionnelle ou non. Cette fraction est exonérée dans les mêmes conditions de plafond que l’indemnité de licenciement.
• L'indemnité versée aux agents publics des chambres de commerce et d'industrie (CCI) dans le cadre de la rupture d'un commun accord de la relation de travail, dans les mêmes limites que par celles prévues en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail (article 80 duodecies, 1-6° du CGI)
• Les indemnités spécifiques de rupture conventionnelle versées, aux agents de la fonction publique, qu'ils soient fonctionnaires titulaires ou contractuels, dans les mêmes limites que par celles prévues en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail (article 80 duodecies, 1-6° du CGI)

Si vous souhaitez en savoir plus sur le système du quotient, vous pouvez consulter la rubrique Particulier > Déclarer mes revenus > Je déclare mes salaires, pensions, retraite > Revenu exceptionnel ou différé.

MAJ le 04/07/2024