Comment seront imposés mes revenus perçus de l'étranger ?

Sous réserve des conventions fiscales internationales, les personnes qui ont leur domicile fiscal en France (article 4 B du Code Général des Impôts), sont redevables de l'impôt sur le revenu sur l'ensemble de leurs revenus en France. Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont redevables de cet impôt seulement sur les revenus de source française.

Quand dois-je remplir une déclaration de revenus de source étrangère et revenus encaissés à l’étranger (2047) ?

- Si vous êtes domicilié en France et  vous avez encaissé des revenus de source étrangère, vous devez remplir une déclaration 2047 et/ou une déclaration 2042 C suivant votre situation.
Les revenus de source étrangère comprennent tous les revenus, bénéfices et plus-values de toute nature encaissés hors de la France métropolitaine et des départements d’outre-mer (ou reçus directement d’un territoire ou pays autre que la France métropolitaine et les départements d’outre-mer), quel que soit le lieu de placement des capitaux, de la situation des biens ou de l’exercice de l’activité dont ils proviennent.
Vous devez déclarer les revenus perçus à l’étranger par l’ensemble des membres de votre foyer fiscal lorsque ces revenus sont imposables en France.

- Vous devez également souscrire une déclaration 2047 lorsque vous percevez des revenus, autres que des salaires et des pensions, exonérés en France mais retenus pour le calcul du taux effectif.

Comment remplir la 2047 ?

- Vous devez indiquer aux cadres 1 à 5 de la déclaration 2047 les revenus qui sont imposables en France et les reporter dans les rubriques correspondantes des déclarations 2042, 2042C ou 2042C PRO en les ajoutant, le cas échéant, à vos revenus de même nature perçus en France.

- Vous devez également renseigner les cadres 6 ou 7 de la déclaration 2047, selon que la convention signée entre la France et le pays de source des revenus prévoit l'élimination de la double imposition par un crédit d'impôt égal à l'impôt français ou par un crédit d'impôt égal à l'impôt étranger.

- Vous devez indiquer au cadre 8 les revenus exonérés en France mais retenus pour le calcul du taux effectif et les reporter ligne 8TI de la déclaration 2042C lorsqu'il s'agit de revenus autres que des salaires ou des pensions.

- Si vous percevez des salaires ou des pensions exonérés retenus pour le calcul du taux effectif, vous n'avez pas à les déclarer sur la 2047 ; vous devez uniquement les indiquer lignes 1AC et suivantes de la déclaration 2042C sans les reporter ligne 8TI de la déclaration 2042 C (même si vous percevez d'autres revenus de source étrangère que vous déclarez ligne 8TI).

- Si vous avez des revenus fonciers, précisez sur la déclaration 2047 (cadre 4) l’adresse de vos propriétés situées hors de France. Puis, déclarez les revenus provenant de ces propriétés sur la déclaration 2044 , dans les mêmes conditions que les revenus encaissés en France. Reportez les résultats au paragraphe 4 de la déclaration 2042.

- Si vous avez des revenus des valeurs et capitaux mobiliers, vous devez inscrire sous cette rubrique (cadre 2) vos revenus de valeurs et capitaux mobiliers de source française ou étrangère encaissés à l’étranger, en les distinguant selon les catégories prévues par la déclaration. Vous devez en revanche reporter directement sur la déclaration 2042 sans utiliser la déclaration 2047, les revenus de valeurs mobilières étrangères que vous avez encaissés en France, par l’intermédiaire d’établissements financiers dépositaires en France de vos titres.

Lorsque les revenus ont été encaissés en monnaie d’un État extérieur à la zone euro, ils doivent être convertis en euros d’après le cours de l’euro à la date de l'encaissement.

Comment éliminer la double imposition ?

Lorsque les revenus de source étrangère ont été imposés dans l’État ou le territoire d'origine, conformément à la convention, l’impôt payé hors de France n’est pas déductible du revenu, mais il ouvre droit à un crédit d’impôt déductible de l’impôt français.
Deux cas peuvent se présenter :

• Le montant du crédit d’impôt est représentatif de l’impôt étranger :
  le montant du revenu avant déduction de l'impôt payé à l'étranger doit être déclaré sur la déclaration 2047 et reporté dans la rubrique concernée de la déclaration 2042. De plus, le crédit  d’impôt doit être indiqué lignes 8VL / 8VM / 8WM / 8UM de la déclaration 2042C.
   
• Le montant du crédit d’impôt est égal au montant de l’impôt français correspondant aux revenus de source étrangère :
  le montant de ces revenus, avant déduction de l’impôt payé à l’étranger, doit être déclaré sur la déclaration 2047 et reporté sur la déclaration de revenus dans les rubriques correspondantes, en fonction de la nature des revenus. Le montant total de ces revenus doit, par ailleurs, être indiqué ligne 8TK / 4BK / 4BL de la déclaration 2042.

Si vous relevez d’un régime d’assurance maladie d’un État de l’Espace économique européen ou de la Suisse et vous n’êtes pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français, vous devez, dans ce cas, cocher les cases 8SH (déclarant 1) et / ou 8SI (déclarant 2) dans la rubrique "8 - Divers" de la déclaration 2042 C.
Les revenus d’activités et de remplacement soumis aux contributions sociales sont à indiquer en cases 8TQ et suivantes dans la rubrique "8 - Divers" de la déclaration 2042 C.

Cas particulier des Frontaliers :

Des dispositions particulières applicables aux personnes qui ont le statut de frontalier au sens des conventions fiscales ou des accords conclus avec l’Allemagne, la Belgique, l’Espagne, l’Italie et huit cantons de la Suisse prévoient l'imposition de leurs salaires dans le pays de résidence. Bien qu’il soit limitrophe de la France, le canton de Genève n’a pas adhéré à l’accord. Les rémunérations perçues par les salariés qui résident en Suisse dans ce canton et exercent leur activité en France ou bien sont résidents de France et exercent leur activité dans ce canton sont imposés dans l’État où est exercée l’activité.

Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter la rubrique « international » de notre site.

Cas particulier des transfrontaliers :

Les travailleurs transfrontaliers sont des personnes qui travaillent dans un État membre de l'UE tout en résidant dans un autre État membre et qui ne remplissent pas les conditions pour bénéficier du statut de frontalier (cf supra).

Dans cette situation, les conventions fiscales prévoient une imposition des revenus d’emploi dans l’État de l’exercice de l’activité professionnelle.

MAJ le 22/07/2024