J'ai une carte d'invalidité ou une carte mobilité inclusion mention "invalidité", comment la déclarer ?

Publié le 22 mars 2016 Lecture 2 minutes

particulier


Cette situation est prise en compte pour déterminer le nombre de parts auquel vous avez droit pour le calcul de vos impôts.

Ainsi, pour pouvoir bénéficier d'une demi-part supplémentaire pour invalidité, vous devez être:

  • soit titulaire de la carte d'invalidité soit de la carte mobilité inclusion avec la mention "invalidité" (CMI-Invalidité) soit de la carte du combattant;
  • soit d'une pension d'invalidité pour accident du travail de 40 % ou plus ;
  • soit d'une pension militaire pour une invalidité de 40 % ou plus.

Si vous remplissez ces conditions, il faudra cocher la case P de la rubrique relative à la situation du foyer fiscal de votre déclaration des revenus. 

Si votre conjoint remplit également ces conditions, (ou si votre conjoint décédé l'année précédente les remplissait), cochez la case F de cette rubrique.

Vous pouvez bénéficier de cette demi-part si la CMI-Invalidité a été demandées avant le 1-1-2025, même si elle n'est pas encore attribuée. 

Vous devrez, alors, être en mesure de fournir le justificatif lorsqu'elle vous sera délivrée.

Il est à noter que la carte La carte mobilité inclusion, mention “invalidité” (CMI-invalidité) est attribuée aux personnes dont le taux d’incapacité permanente est d’au moins 80 % ou qui ont été classées en 3e catégorie de la pension d’invalidité de la sécurité sociale.

La CMI-invalidité, délivrée depuis le 1.1.2017, a remplacé la carte d’invalidité qui a cessé d’être attribuée depuis le 1.7.2017. Toutefois les cartes d’invalidité déjà délivrées demeurent valables jusqu’à leur date d’expiration et au plus tard le 31.12.2026.
La notification de la décision d’attribution de l’une de ces cartes emporte les mêmes effets que la carte elle-même.

Si elle n'est pas accordée, une déclaration des revenus rectificative devra être déposée.

NB : Vous pouvez également déclarer votre situation d'invalidité dans votre Espace Particulier, rubrique "Gérer mon prélèvement à la source" en cliquant sur l'onglet "Actualiser suite à une hausse ou une baisse de revenus" puis en cochant les cases prévues dans le cadre « Situations particulières ». Cela vous permettra d'adapter votre taux et vos acomptes éventuels sans attendre le dépôt de la déclaration.
Cependant, cette démarche ne se substitue pas à la déclaration de vos revenus.

MAJ le 03/04/2025

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