Publié 13/02/2018 Lecture 5 minutes
particulier
A partir de 300€, le paiement dématérialisé est obligatoire pour tous les impôts des particuliers.
Cette obligation s'impose pour le paiement de tous les impôts recouvrés par voie de rôle : c'est-à-dire l'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux, l'impôt sur la fortune immobilière, la taxe d’habitation des résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale, les taxes foncières....
Dès lors, si le montant de votre impôt est supérieur à 300 €, le paiement par chèque, carte bleue, espèces ou virement n'est plus autorisé. (Article 1681 sexies de CGI)
Paiement du solde restant dû, au titre de l’impôt sur le revenu et prélèvements sociaux, suite à la déclaration de vos revenus
L’impôt sur le revenu restant à payer après la taxation de votre déclaration des revenus fait en principe l’objet d’un prélèvement automatique sur votre compte bancaire.
Sur votre avis d’impôt, lorsque la somme qu’il vous reste à payer est supérieure à 300 €, le paiement est étalé de septembre à décembre pour les avis d’impôt sur le revenu adressés entre fin juillet et mi-octobre.
Les prélèvements ont lieu vers le 25 du mois sur le compte bancaire que vous avez communiqué. Un échéancier (avec les dates et les montants des prélèvements) ainsi que le compte bancaire utilisé figurent sur votre avis.
Vous pouvez consulter et/ou modifier votre compte bancaire dans votre espace particulier, rubrique « Prélèvement à la source » > puis « Mettre à jour vos coordonnées bancaires ». Vous devez saisir vos nouvelles coordonnées au plus tard le dernier jour du mois, pour une prise en compte pour votre prélèvement du mois suivant.
Toutefois, dans les cas ci-dessous vous devez régler la somme restant due par un paiement en ligne :
- en l’absence de coordonnées bancaires ;
- suite à un rejet de prélèvement (clôture du compte ou défaut de provision …) ;
- ou si votre avis ne prévoit pas de prélèvement automatique. Dans ce cas, une date limite de paiement est précisée sur votre avis.
Pour le paiement en ligne, vous devez vous rendre sur le site impots.gouv.fr puis dans « Espace particulier » puis « payer en ligne ». Vous devez ensuite indiquer votre numéro fiscal et la référence de l’avis.
Paiement des impôts locaux et de l'impôt sur la fortune immobilière
Vous pouvez choisir d'opter pour le prélèvement mensuel ou à l'échéance depuis votre espace particulier, rubrique "Paiements" puis « Adhérer au prélèvement pour le paiement de mes impôts (taxe d'habitation des résidences secondaires, taxes foncières, impôt sur la fortune immobilière) » ou depuis le site du paiement de l'impôt en ligne en vous munissant de la référence de votre avis d'impôt et d'un relevé d'identité bancaire (RIB).
- le prélèvement automatique mensuel
L’adhésion au prélèvement mensuel pour le paiement de votre impôt sur la fortune immobilière ou de vos impôts locaux (taxes foncières, taxe d'habitation pour votre résidence secondaire) peut se faire jusqu’au 30 juin de l'année en cours.
Exemple : pour le paiement de la taxe foncière 2025 ou d'un impôt sur la fortune immobilière, vous pouvez adhérer jusqu'au 30 juin 2025.
Retrouvez toutes les informations utiles sur ce site : Accueil > Particulier > Payer mes impôts, taxes, amendes... > Je paye mes autres impôts > Le prélèvement mensuel.
le prélèvement automatique à l'échéance
L’adhésion au prélèvement à l’échéance doit se faire avant le 1er jour du mois de la date limite de paiement de la taxe concernée.
Exemple : pour une échéance dont la date limite de paiement est fixée au 15 octobre vous avez jusqu´au 30 septembre pour adhérer au prélèvement à l´échéance.
Retrouvez toutes les informations utiles sur ce site : Accueil > Particulier > Payer mes impôts, taxes, amendes ... > Je paye mes autres impôts > Le prélèvement à l'échéance.
le paiement en ligne
Vous pouvez également payer en ligne vos impôts locaux et votre impôt sur la fortune immobilière.
Le paiement en ligne est accessible :
- sur le site www.impots.gouv.fr, depuis votre espace particulier ou depuis le site du paiement de l'impôt en ligne en vous munissant de votre avis d’impôt et de votre Relevé d’identité bancaire (RIB).
- depuis votre smartphone ou tablette via l’application « Impots.gouv » (téléchargeable gratuitement sur Google Play ou App Store) rubrique « payer mes impôts ». L’accès peut se faire par la saisie de votre numéro fiscal et mot de passe ou en flashant le code imprimé sur votre avis d’impôt.
Avec le paiement en ligne, vous bénéficiez d'un délai supplémentaire de 5 jours après la date limite de paiement pour valider votre paiement en ligne.
La somme est prélevée sur votre compte bancaire au moins 10 jours après la date limite de paiement figurant sur votre avis d'impôt. Vous êtes informé de la date de prélèvement lorsque vous validez votre ordre de paiement.
Exemple : pour une date limite de paiement au 15 octobre, vous avez jusqu'au 20 octobre minuit pour payer en ligne, votre compte bancaire sera débité à partir du 25 octobre.
Retrouvez toutes les informations utiles sur ce site : Accueil > Particulier > Payer mes impôts, taxes, amendes ... > Je paye mes autres impôts > Le paiement en ligne.
MAJ le 26/03/2025