Si je fais une réclamation, puis-je modifier le montant de l'impôt à payer ?

Si vous avez obtenu un avis de dégrèvement partiel entre la date de réception de votre avis d’impôt et la date limite de paiement, vous pouvez modifier le montant  :

• sur le site www.impots.gouv.fr, depuis votre espace particulier ou depuis le site du paiement de l'impôt en ligne, avant la validation de votre paiement en cliquant sur le bouton « modifier le montant ».
• depuis votre smartphone ou tablette via l’application Impots.gouv (téléchargeable gratuitement sur Google Play ou App Store) rubrique « payer mes impôts ». L’accès peut se faire par la saisie de votre numéro fiscal et mot de passe  ou en flashant le code imprimé sur votre avis d'impôt (en bas à gauche de la première page). En sélectionnant " Montant", vous pouvez modifier le montant à payer.
  
  Les deux points ci-après concernent uniquement les impôts locaux (taxe d’habitation, taxe foncière).
   
• si le montant est inférieur ou égal à 300 €, en envoyant le TIPSEPA sans le modifier ni le signer accompagné d’un chèque du nouveau montant, à l'ordre du TRESOR PUBLIC.
• Si vous êtes titulaire d’un contrat de prélèvement à l’échéance, vous pouvez moduler le montant du prélèvement avant le dernier jour du mois qui précède la date limite de paiement. Cette action peut être effectuée depuis votre espace particulier, rubrique « paiements », puis « gérer mes contrats de prélèvement ».

Si vous n'avez pas reçu d'avis de dégrèvement avant la date limite de paiement, vous pouvez, sous votre responsabilité, modifier le montant à payer.

À savoir : une réclamation ne dispense pas du paiement de l'impôt. Vous pouvez néanmoins faire une demande de sursis de paiement.

MAJ le 01/07/2024