SOUSCRIPTION AU CAPITAL DE PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES ( PME) ET D’ENTREPRISES SOLIDAIRES D’UTILITÉ SOCIALE (ESUS)

Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt, si vous effectuez, en 2024, des versements en numéraire au titre de la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital de certaines sociétés non cotées sur un marché réglementé.

Vous devez conserver les titres jusqu'au 31 décembre de la 5ème année suivant celle de la souscription.

L'entreprise concernée doit répondre à la définition de PME communautaire à la date du versement au titre duquel vous entendez bénéficier de la réduction d'impôt :

• Une entreprise qui occupe moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros, ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros ;

• Elle exerce son activité depuis moins de 10 ans après son enregistrement, ou moins de 7 ans après sa première vente commerciale ;

• Elle ne doit pas être une entreprise en difficulté ;

• Elle a son siège en France ou dans un autre État membre de l'Union Européenne ou un autre État de l'Espace Économique Européen ;

• Elle est soumise à l'impôt sur les sociétés ;

• Elle emploie au moins deux salariés à la clôture du premier exercice suivant celui de la souscription (ou un seul s'il s'agit d'une activité artisanale) ;

• Ses actifs ne sont pas constitués de façon prépondérante de métaux précieux, d’œuvre d'art, d'objets de collection, d'antiquités, de chevaux de course et de concours, de vins ou d'alcools (sauf si l'objet même de l'activité consiste en la consommation ou en la vente au détail de vins et d'alcools).

Elle doit exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à l'exception des activités suivantes :

• Activités procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un tarif réglementé de rachat de la production ;

• Activités financières ;

• Activités de gestion de patrimoine mobilier ;

• Activités immobilières, y compris les activités de construction d'immeubles en vue de leur vente ou de leur location.

Les souscriptions au capital d'entreprises solidaires d'utilité sociale (Esus) bénéficient de la réduction d'impôt dans des conditions dérogatoires.

La réduction d’impôt s’applique également aux souscriptions au capital de sociétés holding remplissant les conditions précitées (à l’exception de celles tenant à la nature de l’activité, à l’âge de la société, au nombre de salariés et au montant total des souscriptions) ayant pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant une activité éligible, dont elle n’est ni associée ni actionnaire.

SOUSCRIPTION AU CAPITAL DE SOCIÉTÉS FONCIÈRES SOLIDAIRES (SFS)

Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt si vous effectuez des versements au titre de la souscription en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital d’une société foncière solidaire (SFS) exerçant une activité d’intérêt économique général dans le domaine du logement social ou le domaine agricole et environnemental.

L’entreprise bénéficiaire de la souscription doit être agréée « entreprise solidaire d’utilité sociale » (Esus).

Calcul de la réduction d'impôt :

Le taux de la réduction d'impôt varie en fonction du type d'entreprise au profit de laquelle le versement a été effectué.

Les versements effectués en 2024 au titre des souscriptions au capital de PME d’ESUS et SFS sont retenus dans la limite de 50 000 € pour un contribuable célibataire, veuf ou divorcé et de 100 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune.

Le taux de la réduction d’impôt est de :

– 18 % pour les versements au profit des PME effectués en 2024 (case 7CI de la 2042 RICI) ;

– 18 % pour les versements au profit des ESUS effectués entre le 01 janvier 2024 et le 27 juin 2024 (case 7CH de la 2042 RICI) ;

– 25 % pour les versements au profit des ESUS effectués entre le 28 juin 2024 et le 31 décembre 2024 (case 7CO de la 2042 RICI) ;

– 25 % pour les versements au profit des SFS effectués en 2024 (case 7GW de la 2042 RICI).

La fraction des versements excédant ces plafonds ouvre droit à la réduction d'impôt au titre des quatre années suivantes dans les mêmes limites.

Le montant de la réduction d’impôt excédant le montant du plafonnement global est reporté sur les cinq années suivantes.

SOUSCRIPTION AU CAPITAL DES JEUNES ENTREPRISES INNOVANTES (JEI), UNIVERSITAIRES (JEU) ET DE CROISSANCE (JEIC)

Depuis le 1er janvier 2024, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt si vous effectuez des versements au titre des souscriptions en numéraire (directement ou par l’intermédiaire d’une holding) entre le 01.01.2024 et le 31.12.2028 au capital de :

– jeunes entreprises innovantes ( JEI) ;

– jeunes entreprises universitaires ( JEU) ;

– jeunes entreprises innovantes de croissance ( JEIC).

Calcul de la réduction d'impôt :

– 30 % du montant des souscriptions (retenues dans la limite de 75 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 150 000 € pour les contribuables mariés ou pacsés soumis à imposition commune) (case 7CR de la 2042 RICI) ;

– 50 % du montant des souscriptions pour les JEI dont les dépenses de recherche représentent au moins 30 % de leurs charges fiscalement déductibles (Jeune Entreprise Innovante de Rupture - JEIR), (retenues dans la limite de 50 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 100 000 € pour les contribuables mariés ou pacsés soumis à imposition commune) (case 7DZ de la 2042 RICI).

La fraction des versements excédant ces plafonds n'ouvre pas droit à réduction d'impôt au titre des années suivantes.

MAJ le 17/04/2025