Taxes annexes
Taxe sur les plus-values immobilières élevées
Cette taxe s’applique sur les plus-values de cession d’immeubles autres que des terrains à bâtir, lorsque la plus-value nette imposable (après déduction de l'abattement pour durée de détention et prise en compte des abattements exceptionnels temporaires de 25 % et 30 %) est d’un montant supérieur à 50 000 €.
La taxe est calculée, sur le montant total de la plus-value imposable à l'impôt sur le revenu selon le barème suivant (PV = montant de la plus-value imposable) :
|
Montant de la plus-value imposable |
Montant de la taxe |
|---|---|
| De 50 001 € à 60 000 € | 2 % PV – (60 000 – PV) x1/20 |
| De 60 001 € à 100 000 € | 2 % PV |
| De 100 001 € à 110 000 € | 3 % PV – (110 000 – PV) x 1/10 |
| De 110 001 € à 150 000 € | 3 % PV |
| De 150 001 € à 160 000 € | 4 % PV – (160 000 – PV) x 15/100 |
| De 160 001 € à 200 000 € | 4 % PV |
| De 200 001 € à 210 000 € | 5 % PV – (210 000 – PV) x 20/100 |
| De 210 001 € à 250 000 € | 5 % PV |
| De 250 001 € à 260 000 € | 6 % PV – (260 000 – PV) x 25/100 |
| Supérieur à 260 000 € | 6 % PV |
Taxes sur les cessions de terrains devenus constructibles
1. Taxe nationale sur les terrains rendus constructibles
Elle a pour objet de financer des mesures en faveur de l'installation et de la transmission en agriculture.
Tout propriétaire d'une terre agricole rendue constructible suite à la modification du plan local d'urbanisme (PLU) après le 13 janvier 2010, doit en principe payer une taxe sur la plus-value réalisée à l'occasion de la première vente de cette terre.
Sont exonérés :
- les terrains expropriés ;
- les terrains cédés pour un prix inférieur à 15 000 € ;
- les terrains dont la première cession intervient plus de 18 ans après son classement en zone constructible ;
- les terrains dont la plus-value est inférieure à 10 fois le prix d'acquisition.
La base d'imposition est constituée de la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’INSEE. Voir service en ligne associé : « TAB coefficient d'érosion monétaire ». Les différents abattements ne sont pas applicables.
Le taux de la taxe varie en fonction du rapport existant entre le prix de cession et le prix d'acquisition. Il est de 5 % lorsque le rapport entre le prix de cession du terrain et le prix d'acquisition ou la valeur vénale est supérieur à 10 et inférieur à 30. Au-delà de cette limite, la part de la plus-value restant à taxer est soumise à un taux de 10 %.
Exemple : prix de cession du terrain nu rendu constructible : 287 000 €.
Prix d'acquisition actualisé : 7 000 €. Base de calcul de la taxe : 280 000 € (287 000 €– 7 000 €).
Le rapport entre le prix de cession et le prix d'acquisition actualisé est de 41 (287 000 / 7 000).
Par conséquent, le taux de la taxe sera de :
- 5 % pour la fraction de la plus-value inférieure ou égale à 30 fois le prix d'acquisition.
Part de la plus-value inférieure à 30 fois le prix d'acquisition : 7000 X 30 = 210 000 €.
Calcul de la taxe à 5 % : 210 000 € x 5 % = 10 500 €.
- 10 % pour la fraction de la plus-value restant à taxer.
Part de la plus-value restant à taxer : 280 000 € – 210 000 € = 70 000 €.
Calcul de la taxe à 10 % : 70 000 € x 10 % = 7 000 €.
Le montant total de la taxe est : 10 500 € + 7 000 € = 17 500 €.
2. Taxe communale sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles
Elle est instituée sur délibération des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale EPCI. La liste des communes ayant voté cette taxe est disponible dans services en ligne : « Terrains devenus constructibles communes ».
Les particuliers et les sociétés de personnes doivent acquitter cette taxe lors de la première cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme ou par un autre document d’urbanisme en tenant lieu.
La taxe ne s’applique pas aux cessions de terrains :
- exonérées de plus-value immobilière ;
- lorsque le prix de cession est inférieur au triple du prix d’acquisition ;
- réalisées plus de 18 ans après la date à laquelle le terrain a été rendu constructible.
Elle est assise sur la différence entre le prix de vente et le prix d’acquisition, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’INSEE. Voir service en ligne associé : « TAB coefficient d'érosion monétaire ». Les différents abattements ne sont pas applicables.
Le taux de la taxe est de 10%.
Cette taxe est acquittée lors du dépôt de la déclaration de plus-value sur l'imprimé 2048-TAB.