Comment sont imposées les assurances-vie en cas de rachat total ou partiel ?
Les rachats d'assurance vie réalisés par une personne résidant fiscalement hors de France sont soumis obligatoirement à un Prélèvement Forfaitaire Libératoire (PFL) effectué par l'établissement bancaire ou la société d'assurance (article 125-0 A II bis du Code Général des Impôts).
Le taux de ce PFL est calculé sur les intérêts produits et dépend de la durée de détention du contrat au moment du rachat partiel ou total :
- contrat détenu depuis moins de 8 ans : 12,80 % ;
- contrat détenu depuis plus de 8 ans : 7,5 %.
(taux en vigueur au 1er janvier 2024)
Ce taux de PFL peut être réduit dans le cadre des conventions fiscales internationales en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu et d'impôt sur la fortune.
Toutefois, le taux est fixé à 75 % quelle que soit la durée du contrat lorsque les produits sont versés à des personnes établies dans un état ou territoire non coopératif (ETNC).
Par ailleurs, les personnes domiciliées fiscalement hors de France ne sont pas soumises aux prélèvements sociaux sur leurs revenus de capitaux mobiliers.
MAJ DINR-PART le 04/03/2024