Via le service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source », menu « Déclarer un changement », et après avoir indiqué la date du divorce ou de la rupture de Pacs intervenu durant l'année précédente (année N-1) ou un événement intervenu durant l'année en cours (année N), vous précisez la situation de votre nouveau foyer fiscal :

• nombre de personnes à charges ;
• personnes rattachées ;
• situations particulières etc.

Vous devez indiquer l'estimation des revenus de l'année en cours : il s'agit d'indiquer vos seuls revenus personnels (et non plus ceux de votre ex-conjoint).

Cette déclaration vous permet d'avoir un nouveau taux personnalisé basé sur votre nouvelle situation fiscale, sans prendre en compte les revenus de votre conjoint.
Ce nouveau taux sera celui transmis aux organismes vous versant des revenus dès déclaration du divorce ou rupture de Pacs par vos soins ; il s'appliquera dans un délai maximum de deux mois après sa transmission (ce délai peut être différent selon les employeurs ou verseurs de revenus, en fonction de leur période de calcul des revenus).

Vous devrez enfin indiquer les coordonnées bancaires à utiliser pour votre nouvelle situation.

MAJ le 12/05/2022