Plateforme collaborative : je suis une entreprise étrangère
Je suis une plateforme collaborative établie à l'étranger, sans établissement stable en France : dois-je m'immatriculer?
Opérations concernées
Service compétent
Quels documents dois-je fournir ?
Opérations concernées
Vous êtes une plateforme collaborative, établie à l'étranger et vous ne disposez pas d'établissement stable en France, vous êtes soumis à l'obligation déclarative prévue à l'article 242 bis du code général des impôts (CGI). Vous devez obligatoirement être immatriculée afin de disposer d'un numéro d'identification interne français (numéro SIREN)
Ce numéro va vous permettre de créer un espace professionnel sécurisé sur le site impots.gouv.fr, à partir duquel vous pourrez transmettre à l’administration fiscale française par voie électronique une déclaration annuelle récapitulant l’ensemble des informations données aux utilisateurs de la plateforme, qui ont perçu des revenus dans le cadre de ces transactions.
Cette déclaration doit être transmise à l’administration fiscale française avant le 31 janvier qui suit l’année de réalisation de ces prestations.
Si je détiens déjà un numéro SIREN, je n'ai pas de démarche supplémentaire à effectuer en matière d'immatriculation fiscale. Je pourrai effectuer le dépôt de la déclaration annuelle dans mon espace abonné sur impots.gouv.fr.
Si je ne suis pas immatriculé et ne dispose donc pas de numéro SIREN, il est nécessaire que j'accomplisse les démarches pour m'immatriculer pour pouvoir créer mon espace abonné et déposer ma déclaration.
Service compétent
Plateforme étrangère, je n'ai pas d'autres obligations en France que celle de déposer la déclaration annuelle susvisée et quel que soit mon pays d'établissement. Je dois me rendre sur le site https://formalites.entreprises.gouv.fr/ pour réaliser mon immatriculation.
Plateforme étrangère, j'ai d'autres obligations déclaratives en matière fiscale en France, le service compétent sera le SIEE si je suis redevable du prélèvement à la source (PAS) quel que soit mon pays d'établissement ou, si je ne suis pas redevable du PAS, lorsque je suis redevable de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et que le siège social de mon entreprise est situé au sein de l'Union Européenne ou dans l'un des pays suivants :
Afrique du Sud, Antigua-et-Barbuda, Arménie, Aruba, Australie, Azerbaïdjan, Bosnie-Herzégovine, Cap-Vert, Curaçao, Dominique, Equateur, Géorgie, Ghana, Grenade,Groenland, Iles Cook, Iles Féroé, Inde, Islande, Jamaïque, Japon, Kenya, Koweït, Macédoine du Nord, Maurice, Mexique, Moldavie,Nauru, Niue, Norvège, Nouvelle- Zélande, Pakistan, Polynésie française, République de Corée, Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, Saint Barthelemy, Saint-Martin, Sint Maarten, Tunisie, Turquie, Ukraine, Vanuatu.
Si je ne suis pas redevable du PAS mais de la TVA et que mon siège social est situé dans un autre Etat autre que ceux énumérés ci-dessus, je devrai désigner un représentant fiscal en France qui effectuera les démarches de création sur le site https://formalites.entreprises.gouv.fr/ et de déclaration, pour mon compte, auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) territorialement compétent, soit celui du lieu d'établissement du représentant fiscal.
Les pièces justificatives suivantes doivent être jointes à l’appui de votre demande sur le site https://formalites.entreprises.gouv.fr/
- la copie du certificat d'inscription au registre du commerce ou assimilé dans mon pays,
- la copie des statuts et la traduction libre en français de la seule partie mentionnant l’objet social de la société
MAJ DINR le 16/06/23