J'ai un enfant célibataire majeur, quelles sont les conditions pour le rattacher à ma déclaration de revenus ?
Votre enfant peut demander son rattachement à votre foyer fiscal dans le cadre de la déclaration des revenus 2023 au printemps 2024 :
- s' il était âgé de moins de 21 ans au 1er janvier 2023 ;
- ou s'il était âgé de moins de 25 ans au 1er janvier 2023 et poursuivait ses études.
- quel que soit son âge, s’il effectue son service national, soit sous une forme militaire (service militaire), soit sous des formes civiles (service dans la police nationale, service de l'aide technique, service de la coopération, service des objecteurs de conscience).
- quel que soit son âge, si il est infirme
Sa demande de rattachement est irrévocable pour l'année. L'option pour le rattachement est en effet annuelle et doit être renouvelée chaque année, le cas échéant.
La demande de rattachement doit être formalisée. Chaque enfant doit remplir et signer une demande de rattachement sur papier libre. Cette demande doit également être acceptée par le parent concerné. Vous devrez conserver cette demande et la produire, si nécessaire, à la demande de votre centre des finances publiques.
Attention : si votre enfant demande son rattachement, vous devrez déclarer ses revenus sur votre propre déclaration dans les colonnes relatives aux personnes à charge. Vous ne pouvez pas déduire de pension alimentaire pour un enfant rattaché à votre déclaration.
Avec la mise en place du prélèvement à la source, afin que votre taux soit conforme à votre situation familiale, vous pouvez signaler le rattachement de votre enfant dans votre espace particulier sur le site impots.gouv.fr rubrique " Prélèvement à la source", en cliquant sur " Actualiser suite à une hausse ou une baisse des revenus".
Attention, cette démarche ne remplace pas votre déclaration de revenus.
A noter : En cas d'imposition séparée des parents, un enfant majeur ne peut demander son rattachement qu'à l'un ou l'autre des foyers fiscaux. En effet, la notion de garde alternée ne concerne pas les enfants majeurs.
MAJ le 14/03/2024