Coût de l'enregistrement
Cessions de droits sociaux
Pour les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière, le droit d’enregistrement est de 5 %.
Pour les cessions d’actions, de parts de fondateurs ou de parts de bénéficiaires de sociétés par action, autres que celles des personnes morales à prépondérance immobilière, ainsi que pour les parts ou titres de capital souscrits par les clients des établissements mutualistes ou coopératifs, le droit d’enregistrement est fixé à 0,1 %.
Pour les autres cessions de droits sociaux le droit d’enregistrement est de 3 %. Le calcul des droits s'effectue en appliquant sur le prix de cession, un abattement égal au produit du nombre de parts cédées et du montant de 23 000 €, rapporté au nombre total de parts sociales de la société.
Cession de fonds de commerce
Le droit d’enregistrement pour une cession de fonds de commerce est composé d'un droit budgétaire, d'une taxe départementale et d'une taxe communale dont les taux varient en fonction du prix de la cession.
Il est exigible sur le prix de vente du fonds de commerce augmenté, le cas échéant, des charges imposées à l'acquéreur. Le montant des droits ne peut être inférieur à 25 € correspondant au minimum de perception.
| Droit d'enregistrement dans le cas d'une cession de fonds de commerce | ||||
| Fraction du prix de cession | Droit budgétaire | Taxe départementale |
Taxe communale | Cumul |
| N'excédant pas 23 000 € | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Comprise entre 23 000 € et 107 000 € |
2 % | 0,60 % | 0,40 % | 3 % |
| Comprise entre 107 000 € et 200 000 € |
0,60 % | 1,40 % | 1 % | 3 % |
| Supérieure à 200 000 € | 2,60 % | 1,40 % | 1 % | 5 % |
Autres actes (application d'un droit fixe)
Les actes présentés volontairement à l'enregistrement tels que les cessions de biens meubles, les reconnaissances de dettes ou les contrats de prêts, sont soumis au droit fixe de 125 €.
Les actes constatant des baux à durée limitée d'immeubles, de fonds de commerce ou de clientèles sont soumis au droit fixe de 25 € lorsque l’enregistrement en est requis par les parties.