Le conciliateur départemental

Un différend vous oppose à l'administration fiscale ? Adressez-vous au conciliateur fiscal départemental, il trouvera une solution amiable et rapide à vos problèmes.

Le rôle du conciliateur fiscal départemental

Le conciliateur fiscal départemental a pour mission de trouver des solutions amiables aux litiges qui opposent les contribuables à l’administration fiscale.
Il a aussi pour objectif de faire respecter les engagements de qualité de service pris par l’administration fiscale.
Pour les problèmes liés à l’impôt (calcul ou paiement), vous devez d’abord vous adresser au service compétent.

Si au terme de cette première démarche, vous estimez que la réponse ou la décision prise par le service n'est pas satisfaisante, vous pouvez saisir le conciliateur. Ainsi le rejet ou l’admission partielle d’une réclamation, le rejet d’une demande gracieuse de remise de pénalités, le refus de délais de paiement, etc, peuvent faire l’objet d’une requête.
Le conciliateur examinera votre demande et la décision du service. Il pourra modifier, s’il y a lieu, la décision prise initialement par le service. Ainsi, le règlement rapide de votre problème est assuré.

Il traite des questions suivantes :

• le calcul et le montant de l’impôt ;

• le rejet ou l’admission partielle d’une réclamation ;

• le rejet d’une demande de remise gracieuse ;

• le refus de délais de paiement.

En revanche, certaines situations ne relèvent pas de la compétence du conciliateur :

• les procédures de vérification ou d’examen de comptabilité et les procédures d'examen de situation fiscale personnelle ;

• les litiges relatifs à la publicité foncière (services de publicité foncière) ;

• les demandes ayant fait l'objet d’une requête auprès du Président de la République, du Premier ministre, du ministre, du directeur général de la Direction générale des Finances publiques, du médiateur de la République, des parlementaires et élus locaux ;

• les litiges faisant ou ayant fait l'objet d'un règlement par voie de transaction ;

• les réclamations relatives à des contrôles sur pièces qui interviendraient avant la mise en recouvrement des impositions ;

• les procédures de rescrit.

Les modalités de saisine du conciliateur

Vous pouvez contacter le conciliateur de votre département par courrier (A l'attention du Conciliateur fiscal départemental...) ou par courriel. Ses coordonnées sont mentionnées sur la lettre de rejet ou d'admission partielle de votre demande préalable auprès du service gestionnaire de votre dossier. Vous pouvez également trouver ses coordonnées sur ce site www.impots.gouv.fr, rubrique « Contact ».
Votre demande auprès du conciliateur doit exposer l’historique de votre dossier, les points litigieux et les solutions demandées.

A noter : La saisine du conciliateur ne dispense pas du paiement des sommes réclamées et n'interrompt pas les délais de réclamation auprès de l'administration fiscale ou les délais de saisine du juge.
Le conciliateur départemental a vocation à traiter rapidement toutes vos demandes.

Il s'engage à vous répondre dans les 30 jours pour vous informer soit de sa décision, soit de l'état du traitement de votre demande pour les dossiers plus complexes.

Si la décision ne vous satisfait pas, vous avez la possibilité de saisir le médiateur des ministères de l’économie et du budget.