Professions indépendantes

Lorsque vous exercez une activité indépendante en étant soumis à l’impôt sur le revenu (entreprise individuelle ou société), les revenus professionnels sont constitués par les bénéfices de l’entreprise (ou quote-part des bénéfices en cas d’exercice en société).

Ces revenus sont soumis à l’impôt sur le revenu à votre propre nom dans la catégorie, selon votre activité :

  • des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Cette catégorie recouvre les bénéfices réalisés par les personnes physiques qui exercent une profession commerciale, industrielle ou artisanale ;
  • des bénéfices non commerciaux (BNC) pour les personnes qui exercent une activité professionnelle non commerciale, à titre individuel ou comme associées de certaines sociétés ;
  • ou des bénéfices agricoles (BA) si vous êtes exploitant agricole individuel ou associé de certaines sociétés civiles ou groupements.

Ces revenus, et ceux des membres de votre foyer fiscal, sont soumis au taux d’imposition du barème de l’impôt sur le revenu. Pour cela, vous devrez reporter le résultat (bénéfice) de votre activité (ou votre quote-part du résultat) sur la déclaration d’impôt sur le revenu n° 2042-C-PRO.

Cependant si vous déclarez en ligne vos revenus de l'année 2023, les rubriques « régime réel » de la 2042C PRO sont préremplies des montants que vous avez indiqués dans votre déclaration de résultats BIC, BNC ou BA.

Votre entreprise est une micro-entreprise

Vous êtes concerné par le régime de la micro-entreprise BIC et/ou BNC si pour l'imposition de vos revenus 2023, votre chiffre d’affaires de l'année 2021 ou 2022 (le cas échéant, ajusté au prorata de la durée d'exploitation dans l'année) est inférieur à :

  • 188 700 € pour les activités de ventes BIC de ventes ou assimilés  ;
  •  77 700 € pour les activités BIC de prestations de services et les activités non commerciales..

Vous devez porter dans la déclaration n° 2042-C-PRO le montant de votre chiffre d’affaires ou de vos recettes sans déduire aucun frais.
Un abattement forfaitaire, représentatif de charges, sera appliqué par l’administration. Vous serez imposé au barème progressif de l’impôt sur le revenu sur la différence.
L’abattement forfaitaire (dont le minimum est de 305 €) est de 71 % (activités d'achat-revente et assimilées) ou 50 % (prestations de service) pour une activité BIC et de 34 % pour un BNC.

Vous êtes concerné par le régime de la micro-entreprise BA si la moyenne de vos recettes sur les trois années précédentes est inférieure à 91 900 € HT.

Vous devez porter dans la déclaration n° 2042-C-PRO le montant de votre chiffre d’affaires ou de vos recettes sans déduire aucun frais.

Un abattement forfaitaire de 87 % (minimum 305 €), représentatif de charges, sera appliqué par l’administration. Vous serez imposé au barème progressif de l’impôt sur le revenu sur la différence.

Votre entreprise est imposée au régime réel

Vous êtes imposé au régime réel si votre chiffre d’affaires ou vos recettes sont supérieurs aux seuils fixés pour une entreprise micro ou sur option de votre part.

Vous devez déposer un bilan pour déterminer le bénéfice réel de votre activité (chiffre d’affaires ou recettes, diminué des charges supportées dans le cadre de votre activité professionnelle).

Le bilan est constitué des documents suivants :

  • pour les BIC : la déclaration n° 2031 SD avec les annexes n° 2050 SD à 2059-G SD (régime réel normal) ou les annexes 2033-A à 2033-G (régime réel simplifié) ;
  • pour les BNC : la déclaration contrôlée n° 2035-SD et la liasse fiscale composée des tableaux n°2035 A,AS,B,E,F et G ou déclaration n° 2036 SD pour une Société Civile de Moyens (SCM) ;
  • pour les BA : la déclaration n° 2143 SD et 2143-Liasse BA-RN composée des annexes n° 2144 SD à 2154 SD  (régime réel normal) ou la déclaration n° 2139 SD et ses annexes n° 2139-A SD à 2139-E SD (régime réel simplifié).

Lorsque vous relevez du régime du bénéfice réel (régime simplifié d'imposition ou régime réel normal), vous devez télé-transmettre votre déclaration de résultats.

Quelle que soit la date de clôture en N de l'exercice (année civile ou exercice décalé), la déclaration de résultats et les tableaux annexes doivent être transmis au plus tard le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai N+1.

Pour les exercices dont les dates de clôture interviennent en N+1, la déclaration de résultats doit être transmise au plus tard le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai N+2.

Le bénéfice calculé, ou le déficit le cas échéant, indiqué sur votre déclaration de résultats sera prérempli sur votre déclaration en ligne. Si vous ne déclarez pas en ligne, vous devez reporter les montants dans la ou les rubrique(s) correspondante(s) de la déclaration n° 2042-C-PRO accompagnant votre déclaration d’impôt sur le revenu.

Pour connaître les modalités déclaratives des usagers professionnels, vous pouvez utilement vous reporter à la documentation prévue dans l'espace Professionnel de ce site.

MAJ le 30/04/2024