J’ai acheté / vendu un bien immobilier cette année, dois-je payer une partie de la taxe foncière ?

La taxe foncière est due pour l’année entière par le propriétaire au 1er janvier de l’année.

Si vous vendez ou achetez un bien en cours d’année, le vendeur (propriétaire au 1er janvier) demeure le seul redevable de la totalité de la taxe foncière pour l’année entière, selon l’article 1415 du Code Général des Impôts. Ainsi, la taxe foncière sera établie à son nom.

Toutefois, lors de l’achat, l'acte de vente peut inclure un accord entre le vendeur et l'acquéreur sur une répartition "Prorata temporis" du paiement de la taxe. 
Cet accord d’ordre privé peut permettre de répartir le montant de cette taxe entre l'acheteur et le vendeur en fonction de la date de transaction et figure normalement dans le compromis ou l’acte de vente.
Cet accord ne concerne pas l'Administration fiscale et ne modifie en rien l'obligation du paiement de la totalité de la taxe par le propriétaire du bien au 1er janvier.

Dans tous les cas, il est conseillé de bien lire cette convention afin de voir quels accords ont été définis.

MAJ le 19/03/2024