J’ai déménagé, quelles sont les conséquences pour mon contrat de prélèvement mensuel ou à l'échéance ?

Un déménagement en cours d'année est sans incidence sur la taxe foncière ou la taxe d'habitation payable l'année de votre déménagement. Vous restez en effet imposé pour la totalité de l'année civile sur le logement que vous habitez ou que vous possédez au 1er janvier, selon l’article 1415 du Code Général des Impôts.

Il est conseillé de résilier votre contrat de mensualisation existant dès la vente de votre bien ou dès votre déménagement. Un déménagement ou une vente ne met pas un terme au contrat. Cette démarche vous incombe en tant que titulaire du contrat.

Les modalités de résiliation des contrats sont décrites au lien suivant sur le site www.impots.gouv.fr.

Il vous sera possible de souscrire un nouveau contrat à réception de votre nouvelle taxe.

Pensez également à signaler au plus tôt (dans les 3 mois) votre changement d'adresse. Cette démarche est accessible à partir de la messagerie sécurisée de votre espace particulier, onglet « Ecrire » puis « Je signale un changement de situation personnelle» et "Je change d'adresse d'envoi".

Cette démarche changera l'adresse à laquelle les documents vous concernant seront désormais envoyés (adresse d'envoi). En revanche, votre adresse d'imposition ne sera pas immédiatement modifiée.

Il vous faudra donc veiller à ce que cette adresse soit correctement renseignée sur votre déclaration.

MAJ le 09/07/2024