Je souhaite saisir le Tribunal Judiciaire, comment faire ?
Pour les instances introduites depuis le 1er janvier 2020, l'assistance d'un avocat est obligatoire (LPF art. R 202-2 modifié par l'article 9 du décret 2019-1333 du 11-12-2019 du livre de procédure fiscales - LPF).
Pour saisir le tribunal judiciaire (issu de la fusion du tribunal d’instance et du tribunal de grande instance), vous devez recourir à un huissier pour délivrer une assignation écrite à l'administration fiscale.
- L'assignation doit être délivrée dans un délai de 2 mois à partir de la réception de l'avis portant notification de la décision de l’administration qui ne vous a pas donné entière satisfaction (article R* 199-1 du Livre des Procédures Fiscales - LPF) ;
- L'assignation peut également être délivrée après expiration du délai de 6 mois suivant la date de présentation de votre réclamation si l’administration n’y a pas répondu.
La procédure d'assignation est entièrement écrite et doit contenir :
- la désignation du tribunal compétent ;
- l'objet de la demande et l’exposé des raisons (moyens de « fait et de droit ») qui la motive ;
- la liste des pièces justifiant la saisine ;
- la désignation de votre avocat ;
- l'indication que, faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire.
Cette assignation est délivrée par acte d’huissier de justice et signifiée à la partie adverse.
L'huissier de votre choix doit avoir la compétence pour agir dans la circonscription où l’acte doit être notifié.
MAJ le 24/07/2024