Si vous versez à votre ex-époux(se) une prestation compensatoire après un jugement de divorce (ou une convention de divorce par consentement mutuel), vous pouvez la déduire de vos revenus ou bénéficier d'une réduction d'impôt.

L'imposition dépend des modalités de versement de la prestation compensatoire :

Versée en 1 fois dans les 12 mois :

Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt si vous versez la prestation en une seule fois dans les 12 mois suivant le jugement de divorce devenu définitif.

La réduction d'impôt est de 25 % avec un maximum de 7 625 € (prestation retenue dans la limite de 30 500 €).

Non imposable pour le ou la bénéficiaire.

Étalée sur 12 mois maximum (capital et rentes) :

• La prestation compensatoire versée en capital sur une période de 12 mois vous permet de bénéficier d'une réduction d’impôt de 25 % du montant des versements dans la limite de 30 500 €.

Non imposable pour le ou la bénéficiaire.

• La prestation versée sous forme de rente est déductible de vos revenus. Elle est assimilée à une pension alimentaire.

Imposable pour le ou la bénéficiaire.

Étalée sur plus de 12 mois (délai fixé par jugement) :

La prestation est déductible de vos revenus. Elle est assimilée à une pension alimentaire.

Imposable pour le ou la bénéficiaire.

Étalée sur plus de 12 mois (hors délai) :

Pas de réduction d'impôt, ni de déduction au titre des pensions alimentaires.

Non imposable pour le ou la bénéficiaire.

Versement sur 2 années civiles :

• Si les versements de la prestation compensatoire en capital ou en nature sont répartis sur deux années civiles et excèdent au total 30 500 €, la base de calcul de la réduction d’impôt de la première année s’obtient en multipliant le plafond global de 30 500 € par le rapport existant entre les versements effectués la première année (case 7 WN de la déclaration 2042-RICI) et le total des versements prévus (case 7 WO de la 2042-RICI).

• Si le total des versements prévus est inférieur à 30 500 €, la base de la réduction d’impôt de la première année est égale au montant des versements effectués la première année. 

• Si, au titre de la première année, la limite de 30 500 € n’est pas atteinte, la base de la réduction d’impôt de la seconde année est égale à la différence entre le plafond global de 30 500 € et la base de la réduction d’impôt de la première année. 

Cas particuliers :

• Le règlement d’une prestation compensatoire par compensation avec une soulte de même montant ouvre droit à réduction d’impôt s’il intervient dans les 12 mois suivant le jugement de divorce devenu définitif ou l'inscription aux minutes du notaire de la convention par consentement mutuel. 

• Les versements provisionnels effectués spontanément ou sur décision du juge, à titre d’avance sur la prestation compensatoire fixée ultérieurement par le jugement, ou la convention par consentement mutuel, de divorce, sont susceptibles d’ouvrir droit à réduction d’impôt, puisqu’ils sont intervenus avant l’expiration du délai de 12 mois suivant la décision définitive. La réduction d’impôt est calculée pour l’ensemble de la prestation compensatoire (versements provisionnels et versement(s) effectué(s) en exécution du jugement ou de la convention par consentement mutuel de divorce) sur une base limitée à 30 500 €. Lorsque les versements provisionnels sont effectués au cours de l’année précédant le jugement ou l'inscription aux minutes du notaire de l'acte de convention par consentement mutuel, la réduction d’impôt est accordée de façon rétroactive, sur réclamation contentieuse du contribuable.

MAJ le 07/03/2025