Le montant de mon impôt ou taxe est supérieur à 300 €, comment dois-je payer ?
A partir de 300€, le paiement dématérialisé est obligatoire pour tous les impôts des particuliers.
Cette obligation s'impose pour le paiement de tous les impôts recouvrés par voie de rôle : impôt sur le revenu et prélèvements sociaux, taxe d’habitation des résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale, les taxes foncières....
Dès lors, si le montant de votre impôt est supérieur à 300 €, le paiement par chèque, carte bleue, espèces ou virement n'est plus autorisé. (Article 1681 sexies de CGI)
Paiement du solde restant dû, au titre de l’impôt sur le revenu et prélèvements sociaux, suite à la déclaration de vos revenus
L’impôt sur le revenu restant à payer après la taxation de votre déclaration des revenus fait en principe l’objet d’un prélèvement automatique.
Sur votre avis d’impôt, lorsque la somme qu’il vous reste à payer est supérieure à 300 €, le paiement est étalé de septembre à décembre pour les avis d’impôt sur le revenu adressés entre fin juillet et mi-octobre.
Les prélèvements ont lieu vers le 25 du mois sur le compte bancaire que vous avez communiqué. Un échéancier (avec les dates et les montants des prélèvements) ainsi que le compte bancaire utilisé figurent sur votre avis.
Afin de mieux répondre aux demandes des usagers, lorsque le montant restant a payer sur l’avis d’impôt est supérieur a 300 €, il est possible pour les trois premiers rôles, et sans condition particulière, d’opter pour un prélèvement unique au lieu des quatre ou deux échéances initialement prévues.
Vous pouvez consulter et/ou modifier votre compte bancaire dans votre espace particulier, rubrique « Prélèvement à la source » > puis « Mettre à jour vos coordonnées bancaires ». Vous devez saisir vos nouvelles coordonnées au plus tard le dernier jour du mois, pour une prise en compte pour votre prélèvement du mois suivant.
Toutefois, dans les cas ci-dessous vous devez régler la somme restant due par un paiement en ligne :
- en l’absence de coordonnées bancaires ;
- suite à un rejet de prélèvement (clôture du compte ou défaut de provision …) ;
- ou si votre avis ne prévoit pas de prélèvement automatique. Dans ce cas, une date limite de paiement est précisée sur votre avis.
Pour le paiement en ligne, vous devez vous rendre sur le site impots.gouv.fr puis dans « Espace particulier » puis « payer en ligne ». Vous devez ensuite indiquer votre numéro fiscal et la référence de l’avis.
Paiement des impôts locaux
Vous pouvez choisir d'opter pour le prélèvement mensuel ou à l'échéance depuis votre espace particulier, rubrique "Paiements" puis « Adhérer au prélèvement pour le paiement de mes impôts (taxe d'habitation des résidences secondaires, taxe foncière) » ou depuis le site du paiement de l'impôt en ligne en vous munissant de la référence de votre avis d'impôt et d'un Relevé d'identité bancaire (RIB).
- le prélèvement automatique mensuel
L’adhésion au prélèvement mensuel pour le paiement d'une taxe foncière ou d'habitation des résidences secondaires peut se faire jusqu’au 30 juin de l'année.
Exemple : pour le paiement de la taxe foncière 2024, vous pouviez adhérer jusqu'au 30 juin 2024.
Retrouvez toutes les informations utiles sur ce site : Accueil > Particulier > Payer mes impôts, taxes, amendes... > Je paye mes autres impôts > Le prélèvement mensuel.
le prélèvement automatique à l'échéance
L’adhésion au prélèvement à l’échéance doit se faire avant le 1er jour du mois de la date limite de paiement de la taxe concernée.
Exemple : pour une échéance dont la date limite de paiement est fixée au 15 octobre vous avez jusqu´au 30 septembre pour adhérer au prélèvement à l´échéance.
Retrouvez toutes les informations utiles sur ce site : Accueil > Particulier > Payer mes impôts, taxes, amendes ... > Je paye mes autres impôts > Le prélèvement à l'échéance.
Vous pouvez également payer vos impôts locaux en ligne.
Paiement de l’IMPOT SUR LA FORTUNE IMMOBILIERE (IFI)
A la réception de votre avis d’impôt sur la fortune immobilière, si le montant est supérieur à 300 €, vous devez obligatoirement le payer en ligne.
À savoir : le paiement de votre IFI par prélèvement mensuel ou à l'échéance n'est pas possible.
Le paiement en ligne est accessible :
- sur le site www.impots.gouv.fr, depuis votre espace particulier ou depuis le site du paiement de l'impôt en ligne en vous munissant de votre avis d’impôt et de votre Relevé d’identité bancaire (RIB).
- depuis votre smartphone ou tablette via l’application Impots.gouv (téléchargeable gratuitement sur Google Play ou App Store) rubrique « payer mes impôts ». L’accès peut se faire par la saisie de votre numéro fiscal et mot de passe ou en flashant le code imprimé sur votre avis d’impôt.
Avec le paiement en ligne, vous bénéficiez d'un délai supplémentaire de 5 jours après la date limite de paiement pour valider votre paiement en ligne.
La somme est prélevée sur votre compte bancaire au moins 10 jours après la date limite de paiement figurant sur votre avis d'impôt. Vous êtes informés de la date de prélèvement lorsque vous validez votre ordre de paiement.
Exemple : pour une date limite de paiement au 15 novembre, vous avez jusqu'au 20 novembre minuit pour payer en ligne, votre compte bancaire sera débité à partir du 25 novembre.
Retrouvez toutes les informations utiles sur ce site : Accueil > Particulier > Payer mes impôts, taxes, amendes ... > Je paye mes autres impôts > Le paiement en ligne.
MAJ le 09/07/2023