Où puis-je trouver la ligne pour indiquer mon investissement Scellier/Duflot/Pinel sur ma déclaration de revenus fonciers ?
Les investissements Scellier, Duflot et Pinel ouvrent droit au bénéfice d’une réduction d’impôt déduite de l’impôt sur le revenu, dispositif à ne pas confondre avec une charge déductible du revenu foncier.
Les revenus fonciers imposables procurés par ce type d’investissement sont déterminés de la même façon que ceux provenant d'un bien immobilier classique mais vous bénéficiez d’une réduction d’impôt.
Pour bénéficier de votre réduction d'impôt :
- Si vous déclarez en ligne, vous devez cocher la rubrique « Investissements locatifs (Pinel, Duflot, Scellier, Censi-Bouvard) » sur la page de sélection des rubriques pour accéder aux cases dédiées aux différents dispositifs ;
- Si vous déclarez sur support papier, vous devrez renseigner la rubrique concernée, au paragraphe "7-Réductions et crédits d'impôt" du formulaire annexe n°2042-RICI à joindre à votre déclaration de revenus.
À noter : sous certaines conditions, le dispositif Scellier peut ouvrir droit à un avantage supplémentaire à la réduction d'impôt, sous la forme d’une déduction spécifique des revenus fonciers. Il s'agit des dispositifs Scellier ZRR ou Scellier Intermédiaire. Pour demander l'application de cette déduction, vous devez utiliser le formulaire 2044-SPE pour déterminer votre revenu foncier net. Dans ce formulaire, vous devrez cocher le dispositif utilisé à la ligne 201 et indiquer le montant de la déduction à la ligne 228.
Pour le dispositif Pinel, le montant de l’investissement est à reporter uniquement la première année de demande de la réduction d’impôt et, l’année de la prorogation de l’engagement de location. Les années suivantes, c’est le report de la fraction de réduction d’impôt dans le sous-paragraphe « Report concernant les investissements des années antérieures » ou « report concernant la première ou la deuxième prorogation » qu’il convient d’indiquer.
Le montant de réduction d’impôt à reporter les années suivantes est mentionné sur l’avis d’imposition de la première année d’obtention de la réduction d’impôt ou sur celui de l’année de prorogation.
MAJ le 09/07/2024