Si j'investis dans une entreprise, ai-je droit à une réduction d'impôt ?

Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt, si vous effectuez des versements en numéraire au titre de la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital de petites entreprises. Vous devez conserver les titres jusqu'au 31 décembre de la 5ème année suivant celle de la souscription.

Le montant de votre investissement est à reporter sur le formulaire annexe 2042RICI, rubrique « Autres réductions et crédits d’impôt ».

Conditions à remplir

• L'entreprise concernée doit répondre à la définition de PME communautaire à la date du versement au titre duquel vous entendez bénéficier de la réduction d'impôt. Ainsi, est une PME au sens communautaire de l'annexe I du règlement de l'UE n° 651/2014 :
   
  • une entreprise qui occupe moins de 250 personnes
    ET dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros,
    OU une entreprise dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros.
     
  • une entreprise pour laquelle moins de 25% de son capital ou de ses droits de vote sont contrôlés, directement ou indirectement, par un ou plusieurs organismes publics ou collectivités publiques, à titre individuel ou conjointement.
     
• Elle ne doit pas être une entreprise en difficulté ;
• Elle doit être créée depuis moins de 7 ans ;
• Elle a son siège en France ou dans un autre État membre de l'Union Européenne ou un autre État de l'Espace Économique Européen ayant conclu avec la France une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale ;
   
• Elle doit être soumise à l'impôt sur les sociétés, exercer exclusivement une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à l'exclusion d'activités de gestion de patrimoine mobilier ou immobilier, d'activités financières, d'activité de construction d'immeubles en vue de leur vente ou de leur location, et de certaines activités procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un tarif réglementé de rachat de la production ;
   
• La société doit employer au moins deux salariés à la clôture du premier exercice suivant celui de la souscription (ou un seul s'il s'agit d'une activité artisanale) ;
   
• Ses actifs ne sont pas constitués de façon prépondérante de métaux précieux, d’œuvre d'art, d'objets de collection, d'antiquités, de chevaux de course et de concours, de vins ou d'alcools ;
   
• Ses titres ne sont pas admis sur un marché réglementé ;
• Le montant total des sommes reçues par la société au titre des souscriptions et des aides ( dont elle a pu bénéficier dans le cadre du financement des risques) n'excède pas 15 millions d'euros ;
   
• Les parts reçues doivent être conservées jusqu'à l'expiration de la cinquième année qui suit celle de la souscription et ne pas donner lieu à remboursement des apports avant la fin de la septième année qui suit celle de la souscription, sauf si le remboursement fait suite à la liquidation judiciaire de la société.

Cependant, en cas de non respect de la condition de conservation des titres du fait de leur cession plus de 3 ans après leur souscription, l'avantage fiscal n'est pas remis en cause quelle que soit la cause de cette cession, si le contribuable respecte 2 conditions cumulatives suivantes :

• le réinvestissement intégral par le cédant dans un délai maximum de 12 mois à compter de la cession du prix de vente des titres cédés diminué des impôts et taxes générés par cette cession dans la souscription de titres de sociétés éligibles au dispositif ;
• la conservation de ces nouveaux titres souscrits jusqu'au terme des 5 années sans que ces derniers puissent ouvrir droit à réduction.

Cette nouvelle souscription ne peut pas donner lieu au bénéfice des réductions d'impôt prévues en matière de souscription au capital des PME.

Il existe d'autres exceptions pour lesquelles la réduction d'impôt n'est pas remise en cause. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le BOFIP Impôts : BOI-IR-RICI-90-30 §70 et suivants.

Montant de la réduction d'impôt

Suivant les périodes de versement, deux taux sont applicables :

• Entre le 01/01/2023 et le 11/03/2023, la réduction d’impôt est égale à 18 % du versement effectué ;
• Entre le 12/03/2023 et le 31/12/2023, la réduction est portée à 25 %.

Il est à noter que, en cas d’investissement dans des FIP (Fonds d’investissements de proximité) dont l’actif est composé d’au moins 70 % de PME exclusivement situées en Corse, la réduction d’impôt est augmentée à 30 %, peu importe la date de versement en 2022. Inscrire alors le montant en case 7FM. Il en va de même pour les FIP d’Outre-Mer (case 7FL).
 

Suivant le type de société auquel vous souscrivez au capital, le plafond peut différer :

• Il est de 50 000 € pour une personne seule ou 100 000 € pour un couple pour les sociétés de types PME, ESUS (Entreprises solidaires d’utilité sociale) et SFS (sociétés foncières solidaires)
• Il est de 12 000 € pour une personne seule ou 24 000 € pour un couple pour les FCPI (Fonds commun de placement dans l’innovation) et FIP (Fonds d’investissements de proximité)

La fraction des versements qui excède ces plafonds ouvre droit à la réduction d'impôt au titre des quatre années suivantes dans les mêmes limites.

MAJ le 01/07/2024