Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt, si vous effectuez, en 2024, des versements en numéraire au titre de la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital de petites entreprises.

Le montant de votre investissement est à reporter sur le formulaire annexe 2042RICI, rubrique « Autres réductions et crédits d’impôt ».

Vous devez conserver les titres jusqu'au 31 décembre de la 5ème année suivant celle de la souscription.

Conditions liées à la souscription:

L'entreprise concernée doit répondre à la définition de PME communautaire à la date du versement au titre duquel vous entendez bénéficier de la réduction d'impôt :

• Une entreprise qui occupe moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros, ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros ;

• Elle exerce son activité depuis moins de 10 ans après son enregistrement, ou moins de 7 ans à compter de la date d'ouverture de l'exercice au cours duquel le chiffre d'affaires de l'entreprise excède pour la première fois le seuil de 250 000 € ;

• Une entreprise pour laquelle moins de 25 % de son capital ou de ses droits de vote sont contrôlés par des organismes publics ;

• Elle ne doit pas être une entreprise en difficulté ;

• Elle a son siège en France ou dans un autre État membre de l'Union Européenne ou un autre État de l'Espace Économique Européen ;

• Elle est soumise à l'impôt sur les sociétés ;

• Elle emploie au moins deux salariés à la clôture du premier exercice suivant celui de la souscription (ou un seul s'il s'agit d'une activité artisanale) ;

• Ses actifs ne sont pas constitués de façon prépondérante de métaux précieux, d’œuvre d'art, d'objets de collection, d'antiquités, de chevaux de course et de concours, de vins ou d'alcools.

Elle exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à l'exception des activités suivantes :

• Activités procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un tarif réglementé de rachat de la production ;

• Activités financières ;

• Activités de gestion de patrimoine mobilier ;

• Activités immobilières, y compris les activités de construction d'immeubles en vue de leur vente ou de leur location.

Les souscriptions au capital d'entreprises solidaires d'utilité sociale ( Esus) bénéficient de la réduction d'impôt dans des conditions dérogatoires.

Elles peuvent notamment exercer une activité financière dans les domaines pré-cités.

Calcul de la réduction d'impôt:

Le taux de la réduction d'impôt varie en fonction du type d'entreprise au profit de laquelle le versement a été effectué :

• Cas général: le montant de la réduction d'impôt est égal à 18 % des versements effectués ;

• Entreprises solidaires d'utilité publique (ESUS): le montant de la réduction d'impôt est égal à 25 % des versements effectués entre le 28 juin 2024 et le 31 décembre 2025.

Montant maximal de la réduction :

• 50 000 € / an pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ;

• 100 000 € / an pour un couple de personnes mariées ou pacsées soumises à une imposition commune.

La souscription au capital d'une jeune entreprise (JEI), universitaire (JEU), ou de croissance (JEC), réalisée entre 2024 et 2028 ouvre droit à la réduction d'impôt au taux majoré de 30 % dans la limite de 75 000 € (personne seule) ou 150 000 € (couple).

La souscription au capital de JEI particulièrement innovantes, dont les dépenses représentent, au moins 30 % de leurs charges déductibles fiscalement, permet de bénéficier d'une réduction d'impôt de 50 % dans la limite de 50 000 € (personne seule) ou 100 000 € (couple).

La fraction des versements excédant ces plafonds ouvre droit à la réduction d'impôt au titre des quatre années suivantes dans les mêmes limites.

MAJ le 04/03/2025