Un proche m'a prêté de l'argent, dois-je le déclarer ?

Si un proche vous a prêté de l'argent, quelques principes doivent être respectés.

Les prêts entre particuliers au-dessus d'un montant de 5 000 € doivent être déclarés.

Vous devez déposer l'imprimé n° 2062 « Déclaration de contrat de prêt » auprès du service des impôts des particuliers en même temps que votre déclaration de revenus.

Si vous déclarez en ligne, vous devez cliquer sur « Déclarations annexes » sur la page de sélection des rubriques. La déclaration en ligne permet de saisir l’annexe 2062 quel que soit le membre du foyer fiscal qui a conclu le contrat de prêt.

Par ailleurs, vous pouvez, de façon volontaire, soumettre à l'enregistrement le contrat de prêt accompagné du règlement de 125 €, afin de lui conférer une date certaine à l'égard des tiers.  

À noter : si vous effectuez cette démarche auprès d'un notaire, le contrat de prêt est adressé au service chargé de l'enregistrement, dès sa rédaction ou au plus tard le 15 février de l’année suivant celle de la conclusion du prêt.

Pour plus d'informations sur l'enregistrement des actes, vous pouvez consulter la rubrique Particulier > comment faire pour ...> gérer mon patrimoine, mon logement.

Vous trouverez les coordonnées du service de l’enregistrement à partir de la page d’accueil de ce site, rubrique Contact et RDV > particulier > La gestion de votre patrimoine (donation, succession…) > L’enregistrement d’un acte ou d’une déclaration > Un acte sous seing privé.

MAJ le 08/07/2024