Un de vos parents est décédé

Déclaration de revenus du défunt

La déclaration des revenus du défunt est à effectuer dans les délais de droit commun (soit en mai ou en juin de l'année suivant le décès). Sur cette déclaration doivent être portés les revenus du défunt du 1er janvier à la date de son décès.

Si le défunt était marié ou pacsé, pour l’année du décès, 2 déclarations sont à effectuer : une déclaration pour le couple du 1er janvier jusqu’à la date du décès, et une déclaration pour le conjoint survivant de la date du décès au 31 décembre. Dans cette situation, pour plus d'informations, reportez-vous à la rubrique « Votre conjoint(e) est décédé(e) ».

La déclaration ou les deux déclarations de revenus doivent être effectuées en ligne sur ce site. La procédure est très simple. Il suffit de vous laisser guider, en répondant "oui" à la question '' Souhaitez-vous signaler pour l’année N-1 un mariage, un divorce, un décès ou tout événement relatif à un Pacs ?".

Rappel : En cas de décès de votre conjoint ou partenaire de pacs, vous devez le signaler sur le service "Gérer mon prélèvement à la source" de votre "espace particulier" afin d'adapter en temps réel votre taux de prélèvement et, si vous en avez, vos acomptes contemporains. Ce faisant, l'année suivante, lors de la déclaration de revenu par internet, le signalement du décès sera pris en compte.

Déclaration d'IFI (impôt sur la fortune immobilière)

Si le patrimoine immobilier net taxable du défunt est supérieur à 1 300 000€ au 1er janvier de l'année du décès, une déclaration d'IFI n°2042-IFI doit être souscrite dans les délais de droit commun, avec la déclaration de revenus n°2042.

Ainsi, pour un décès survenu durant une année N, une déclaration d'IFI N doit être déposée avec la déclaration des revenus N-1 déposée en N :

  • le décès est intervenu entre le 1er janvier N et la date limite de dépôt de la déclaration 2042/2042 IFI : une déclaration d'IFI au nom du défunt (ou du couple si le défunt était marié) doit être déposée dans les délais de droit commun (soit en mai ou en juin de l'année N) ;
  • si le décès est intervenu entre la date limite de dépôt de la déclaration 2042/2042 IFI et le 31 décembre N : une déclaration d'IFI a déjà dû être déposée au titre de l'IFI N, vous n'avez rien à faire pour l'IFI.

Déclaration de succession

Vous êtes tenu de déposer une déclaration de succession (imprimés 2705, 2705-S et 2706) dans les 6 mois à compter de la date du décès (décès en France) et dans un délai de 12 mois (autres cas).

Toutefois, le dépôt de la déclaration n’est pas obligatoire lorsque l’actif brut successoral (c’est-à-dire l’ensemble des biens avant déduction des dettes) est inférieur à certaines limites.

Cette déclaration doit être déposée auprès du service de l’enregistrement dont dépend le domicile du défunt. Les formulaires sont disponibles sur ce site notamment depuis le moteur de recherche.

Les coordonnées du service sont consultables dans la rubrique Contacts.

À noter : vous n’êtes pas tenu d’envoyer un certificat de décès au centre des finances publiques du domicile du défunt.

Retrouvez plus d'informations sur la rédaction d'une déclaration de succession dans la rubrique Particulier > Signaler mes changements de situation > Un de mes proches est décédé > Déclarer une succession.

MAJ le 13/052024