Je m'inscris au service du guichet unique de TVA

Quand ?

Principe

Le recours au guichet de TVA est optionnel. À défaut d’adhésion au dispositif, vous devez vous immatriculer dans chaque État membre dans lequel vous êtes redevable de TVA. Si vous choisissez d’opter pour ce dispositif, vous devez vous identifier seulement dans le pays (État membre d’identification) dans lequel vous êtes établi (si vous n’êtes pas établis au sein de l’UE, vous pouvez choisir votre pays d’identification au sein des États membres de l’UE), et y déclarer l’ensemble des opérations éligibles au dispositif.

Les assujettis ayant adhéré au MOSS avant le 1er juillet 2021 ont été automatiquement reconduits dans le dispositif OSS dans le régime correspondant.

La demande d’inscription au dispositif OSS-IOSS doit précéder le trimestre civil au cours duquel vous souhaitez commencer à déclarer la TVA sur les opérations éligibles. L’inscription devient effective le premier jour du trimestre suivant la demande d’inscription de l’assujetti.

Exemple : je suis une entreprise établie (uniquement) en France et je vends des biens depuis mon entrepôt en France à des acquéreurs non assujettis à la TVA situés en Belgique et au Luxembourg (ventes à distance intracommunautaires de biens) dès juillet 2021. Je valide donc ma demande d’inscription au plus tard en juin 2021 et j’indique une « date de début d’activité » au 1er juillet 2021 (1er jour du trimestre civil suivant). Je dois alors déposer via le guichet unique OSS ma première déclaration au titre du trimestre avant la fin du mois suivant le trimestre d’activité (avant fin octobre pour la TVA due au titre du troisième trimestre).

Vous avez toutefois la possibilité de vous inscrire dans le courant du trimestre au cours duquel vous réalisez votre première prestation, dès lors que votre inscription est antérieure à cette réalisation.

Exemple : Je vends pour la première fois des biens en Belgique depuis mon entrepôt en France le 15 septembre 2021. Je valide donc ma demande d’inscription le 1er septembre et j’indique comme date de début d’activité le 15 septembre. Je dois alors déposer via le guichet de TVA OSS, au plus tard fin octobre, ma première déclaration au titre de la période du 15 septembre au 30 septembre.

Dérogation : en cas d’inscription après le début des prestations

En temps normal, l’inscription devient effective le 1er jour du trimestre qui suit celui durant lequel l’assujetti a informé l’État membre d’identification de son souhait de recourir au guichet unique.

Cependant, dans certains cas, vous pourrez commencer à fournir des prestations dans le cadre de ce régime avant cette date (et donc avant que votre inscription ne devienne effective), pour autant que votre d’adhésion soit souscrite au plus tard le 10 du mois suivant celui de la première prestation.

Exemple :

1. J’ai commencé mon activité le 15 novembre 2021 et je valide ma demande d’inscription à l’OSS le 1er décembre suivant. J’indique alors « 15 novembre 2021 » comme date de début d’activité et je dois déposer au plus tard le 30 janvier 2022 ma première déclaration au titre de la période du 15 novembre au 31 décembre 2021.

2. J’ai commencé mon activité le 15 octobre 2021 mais je ne valide ma demande d’inscription à l’OSS que le 1er décembre 2021.

• je dois m’immatriculer à la TVA et déclarer la TVA dans chacun des États membres où mes clients sont situés pour la période du 15 octobre au 31 décembre 2021
• je ne peux opter pour le guichet de TVA OSS qu’à compter du 1er janvier 2022. Dans ce cas j’indique le 1er janvier comme date de début d’activité et je dépose ma première déclaration OSS au plus tard le 30 avril 2022 au titre du premier trimestre 2022.

Pour quel régime puis-je opter ?

Il existe trois régimes particuliers pour vous inscrire au guichet unique de TVA. Vous devez choisir le régime qui correspond à votre situation. Il est possible de vous inscrire à plusieurs régimes particuliers à la fois mais cela nécessite des inscriptions et des démarches distinctes (par exemple, si vous êtes non établi dans l’UE, vous pouvez vous inscrire à la fois au régime non-UE pour déclarer les prestations de services et, via un intermédiaire, au régime d’importation IOSS).

Le régime OSS (« One-Stop-Shop ») UE :

Vous pouvez opter pour ce régime si vous êtes :

• un assujetti établi dans l’UE qui réalise des prestations de services à destination de personnes non-assujetties situées dans un État membre dans lequel vous n’êtes pas établi ;
• un assujetti (établi ou non dans l’UE) qui réalise des ventes à distance intracommunautaires de biens ;
• une interface électronique (établie ou non au sein de l’UE) facilitant des ventes à distance intracommunautaires de biens (ou des livraisons de biens), en France ou dans d'autres États membres de l'UE, réalisées par des vendeurs non établis dans l'UE à destination de personnes non assujetties à la TVA (fournisseur présumé).

Le régime OSS (« One-Stop-Shop ») non UE :

Vous pouvez opter pour ce régime uniquement si vous n’êtes pas établi dans l’UE (vous ne devez pas avoir établi votre siège dans un État membre ni y disposer d’un établissement stable). Le régime ne concerne que les prestations de services à destination de non assujettis.

Le régime importation IOSS (« Import-One-Stop-Shop ») :

Vous pouvez opter pour ce régime si vous êtes un fournisseur (ou une interface électronique agissant en tant que fournisseur présumé) :

• établi dans l’UE et qui réalise des ventes de biens dont la valeur intrinsèque ne dépasse pas 150 € expédiés à partir d'un territoire ou d'un pays tiers à l'UE et à destination d’un acquéreur situé dans un État membre de l'UE ;
• non établi dans l’UE et qui vend des biens à partir d'un territoire ou d'un pays tiers à l'UE à destination d’acquéreurs non assujettis situés dans l’UE dont la valeur intrinsèque ne dépasse pas 150 € (notamment si vous effectuez des ventes par l’intermédiaire de votre boutique en ligne). Vous pouvez alors décider d’utiliser le régime soit :
  • directement, si vous êtes établi dans un pays tiers avec lequel l’UE a conclu un accord d’assistance mutuelle en matière de TVA et que vous réalisez vos ventes à partir de ce pays ;
  • indirectement, en passant par un intermédiaire établi dans l’UE, dans les autres cas de figure.

Dans quel cas dois-je désigner un intermédiaire ?

Dans le cadre de ventes à distance de biens importés d’une valeur inférieure ou égale à 150 €, les assujettis (fournisseurs et interfaces électroniques) qui ne sont pas établis dans l’UE ou dans un pays tiers avec lequel l’UE a conclu un accord d’assistance mutuelle en matière de TVA, sont tenus de désigner un intermédiaire établi dans l’UE pour pouvoir se prévaloir du régime d’importation. Les autres assujettis (c’est-à-dire ceux établis dans l’UE) sont libres de désigner un intermédiaire mais ne sont pas tenus de le faire (désignation facultative).

L’intermédiaire est redevable de toutes les obligations prévues dans le régime d’importation applicables au fournisseur ou à l’interface électronique qui l’a désigné, y compris le dépôt des déclarations de TVA via le guichet unique pour les importations et le paiement de la TVA sur les ventes à distance de biens importés de faible valeur. Toutefois, le fournisseur ou le fournisseur présumé qui a désigné un intermédiaire reste redevable des obligations en matière de TVA, y compris le paiement de la TVA, conjointement avec l’intermédiaire. Dans la pratique, en cas de défaillances de paiement, la DGFiP s’efforcera de récupérer la TVA auprès de l’intermédiaire et, si cette tentative échoue, elle récupérera la TVA directement auprès du fournisseur.

Il convient de relever que l’intermédiaire n’est pas nécessairement la personne qui dépose les déclarations en douane de mise en libre pratique.

Tableau récapitulatif

* L’obligation de désignation d’un représentant fiscal n’est pas applicable dans certaines situations conformément à l’article 289 A du CGI.

* * L’obligation de désignation d’un intermédiaire n’est pas applicable si l’assujetti est établi dans un pays qui a conclu un accord d’assistance mutuelle avec l’Union européenne conformément à l’article 298 sexdecies H du code général des impôts.

Comment m’inscrire au guichet de TVA ?

Inscription dans l’espace professionnel

L’accès au guichet unique de TVA nécessite trois étapes préalables et successives :

    1. l’adhésion en ligne au nouveau service « Guichet de TVA UE ». La procédure d’adhésion est accessible dans votre espace professionnel à la rubrique « Gérer les Services », puis « Adhérer aux services en ligne » ;

    2. l’activation de cette adhésion grâce au code d’activation que l’entreprise recevra par voie postale, dans les deux semaines suivant l’adhésion. La procédure d’activation est disponible sur impots.gouv.fr, après avoir cliqué sur le bouton « Votre espace professionnel » puis « Activer mon espace / mes services » ;

    3. le dépôt de la demande d’inscription à l’un des régimes du guichet unique de TVA en utilisant le service « Guichet de TVA UE », accessible sous la rubrique « Mes services » de votre espace professionnel. Il suffit alors de valider, selon le régime choisi, votre numéro intracommunautaire ou la Référence d'Obligation Fiscale (ROF) TVA et de remplir le formulaire d'inscription.

À l’issue de cette 3ème étape et après validation par la DGFiP, vous serez informé par courriel de l'acceptation ou du rejet de votre inscription au guichet unique de TVA.

Les informations à collecter en amont de votre inscription

Au préalable, vous devez vous munir des informations suivantes :

• numéro individuel d'identification à la TVA ;
• dénomination sociale de la société ;
• coordonnées postales et téléphonique ;
• adresse courriel et site internet ;
• nom de la personne de contact ;
• coordonnées bancaires ;
• date de début d'application du régime ;
• nature des opérations fournies ;
• identifiant TVA et coordonnées postales des établissements stables ou lieux de stockage dont dispose l’entreprise dans les autres États membres ;
• liste des numéros d’immatriculation à la TVA dans les autres États membres ;
• liste des numéros identifiants attribués dans les autres États membres en cas d’inscriptions anciennes ou en cours, au MOSS ou au guichet unique de TVA.

Si votre entreprise a des établissements stables au sein de l’UE, vous devrez disposer de leur numéro TVA intracommunautaire, de leur dénomination commerciale ainsi que de leur adresse.

Pour les entreprises établies hors-UE et non immatriculées dans l’UE : demande de pré-inscription – formulaire n° 3563

Les assujettis non établis en France métropolitaine ou dans l'UE, qui opèrent des prestations de services éligibles au guichet unique de TVA à des personnes non assujetties établies au sein de l’UE, peuvent opter pour le régime non UE du guichet de TVA.

Si vous êtes un assujetti et que vous souhaitez opter pour ce dispositif, vous devez préalablement formuler une demande de pré-inscription.
Cette dernière s'effectue au moyen du formulaire n° 3563, disponible en version anglaise ou française en cliquant ici.

Une fois complété, ce formulaire doit être envoyé exclusivement par courriel à l'adresse suivante : tva.e-commerce@dgfip.finances.gouv.fr.

Après traitement vous recevez, par courriel, vos deux identifiants nécessaires à votre inscription :

• votre identifiant « SIREN » (ex : « UE12345678 ») qui doit être utilisé lors de la création de l'espace professionnel et de l'adhésion au e-service « Guichet de TVA UE » ;
• le « numéro d'obligation fiscale TVA » (ex : « TVA1 ») qui doit être utilisé lors de la demande de souscription d'une demande d'inscription au guichet.

Quelles sont les spécificités pour les intermédiaires ?

Si vous êtes un intermédiaire, avant de pouvoir inscrire un assujetti au régime d’importation IOSS et utiliser ce guichet pour le compte du ou des fournisseurs pour lesquels vous agissez en tant qu’intermédiaire, vous devez d’abord vous inscrire dans l’État membre dans lequel vous êtes établi.

Un numéro d’identification vous permettant d’intervenir en tant qu’intermédiaire dans le cadre du régime importation, pour les importations concernant l’ensemble des assujettis que vous représentez, vous sera attribué (cependant, ce numéro d’identification n’est pas un numéro de TVA et vous ne pouvez pas l’utiliser pour déclarer la TVA grevant des opérations imposables).

Par la suite, vous devrez inscrire les différents assujettis que vous représentez et un numéro unique d’identification TVA sera attribué à chaque assujetti que vous représentez.

Modification des données d’inscription

Vous êtes légalement tenu de renseigner toute modification des informations d'inscription, au plus tard le dixième jour du mois suivant cette modification. Des modifications peuvent être apportées à certaines informations d'inscription, telles que les adresses postales, adresses e-mail, coordonnées, liste des établissements fixes, liste des numéros d'identification TVA dans d'autres États membres, etc.

MAJ le 22/03/2024