Les entreprises étrangères
Les entreprises étrangères qui possèdent un établissement stable en France
Si votre entreprise possède un établissement stable en France, vous avez les mêmes obligations que les entreprises françaises.
Retrouvez sur ce site, dans la rubrique Professionnel, Gérer mon entreprise/association, Je demande un remboursement (TVA, impôt sur les sociétés, crédit d'impôt) toutes les informations utiles pour obtenir un remboursement de TVA.
Les entreprises étrangères qui ne possèdent pas d'établissement stable en France
Entreprise réalisant des opérations qui relèvent de la TVA en France
Si vous êtes établi dans l'Union Européenne, le SIEE de la DINR est le service compétent :
Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE)
10, rue du Centre TSA 20011
93 465 NOISY-LE-GRAND CEDEX
Pour plus d'informations contacter le 01 72 95 20 31
Pour réaliser votre immatriculation vous devrez vous rendre sur le site formalites.entreprises.gouv.fr
Retrouvez sur le site impôts.gouv.fr, dans la rubrique Professionnel/Je crée mon espace professionnel sécurisé toutes les informations utiles pour créer votre espace professionnel.
Vous retrouverez dans la rubrique International/Professionnel/Kit Immatriculation tous les renseignements pratiques concernant l’immatriculation.
Si vous n'êtes pas établi dans l'Union Européenne, vous devez désigner un représentant fiscal en France qui se chargera de déposer les demandes de remboursements de TVA auprès de son service des impôts des entreprises (SIE) gestionnaire.
Entreprise ne réalisant pas d'opérations qui relèvent de la TVA française, mais souhaitent obtenir le remboursement de la TVA acquittée en France
Si vous êtes établi dans l'Union Européenne, vous devez contacter votre administration fiscale.
Dans le cadre de la procédure de la directive 2008/9/CE, les entreprises étrangères, établies dans l'Union Européenne, non établies en France et qui ne réalisent pas d'opérations imposables à la TVA en France doivent déposer leur demande directement via un portail électronique mis à disposition par leur État membre d'établissement.
Si vous n'êtes pas établi dans l'Union Européenne, les demandes de remboursement de la TVA acquittée en France doivent être adressées auprès du service suivant exclusivement au moyen de votre messagerie professionnelle sécurisée :
Service de Remboursement de la TVA aux entreprises étrangères (SR TVA)
Pour plus d'informations contacter le 01 72 95 20 31
Mél : sr-tva.dinr@dgfip.finances.gouv.fr
Retrouvez toutes les informations utiles sur le site impôts.gouv.fr aux rubriques suivantes: International/Professionnel/Remboursement de TVA
MAJ DINR le 10/02/2023