Je demande un remboursement de TVA dans un État membre de l'U.E.
Les entreprises établies en France peuvent demander le remboursement de la TVA supportée dans un autre État membre de l'Union Européenne (UE). La procédure obligatoirement dématérialisée est accessible à partir de votre espace professionnel. Pour les entreprises étrangères non établies en France ayant supporté de la TVA française, une procédure de remboursement de la TVA est également décrite dans la rubrique International>Professionnel.
Les conditions générales
Vous avez supporté de la TVA dans un État de l'UE sans y être établi. Vous pouvez demander son remboursement sous réserve de remplir toutes les conditions : droit à déduction, montant, délai, période.
Le dépôt de la demande
Pour effectuer une demande, vous devez adhérer au service "Démarches" dans votre espace Professionnel.
La demande de remboursement de crédit de TVA est accessible par la rubrique "Effectuer une démarche".
Le suivi de la demande
Votre demande est traitée par l'État membre de l'UE concerné.
Vous pouvez suivre l'état d'avancement de cette demande dans votre espace professionnel via le lien "Suivre mes démarches".
Les entreprises étrangères
Pour le remboursement de la TVA française, les entreprises étrangères non établies en France doivent déposer leur demande via un portail électronique mis à disposition par leur État.
Documentation utile
Questions fréquentes
Je suis micro-entrepreneur, puis-je demander le remboursement de la TVA payée dans un autre État membre de l'UE ?
Publié le 19-09-2016 / Modifié le 16-09-2024
Dois-je envoyer les factures lors de ma demande de remboursement de TVA dans l'UE ?
Publié le 19-09-2016 / Modifié le 16-09-2024
Aide en ligne
Dépôt d'une demande de remboursement comportant un fichier XML
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