Je suis micro-entrepreneur, puis-je demander le remboursement de la TVA payée dans un autre État membre de l'UE ?
Une entreprise établie en France peut demander le remboursement de la TVA intracommunautaire qu’elle a payée dans un autre État membre de l’Union européenne, si elle remplit les 3 conditions suivantes :
elle doit être soumise à la TVA en France (c’est-à-dire assujettie et identifiée à la TVA en France) et avoir effectué dans un autre État membre, dans lequel elle n’est pas établie, des achats de biens et de services ou des importations de biens imposés à la TVA ;
elle doit demander le remboursement de la TVA pour des opérations réalisées et imposées dans cet autre État membre de l’Union européenne ;
elle ne doit pas avoir réalisé des opérations de livraisons de biens, de prestations de services ou d'importation imposables à la TVA dans cet autre État membre (c’est-à-dire des opérations taxables nécessitant une immatriculation à la TVA dans cet État membre).
1. En tant que micro-entrepreneur, si vous êtes soumis au régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts), vous ne pouvez pas demander le remboursement de la TVA payée dans un autre État membre de l’UE.
Vous êtes en effet un assujetti non-redevable de la TVA et vous ne pouvez donc pas déduire la TVA que vous payez sur les achats réalisés pour les besoins de votre activité.
Les entreprises en franchise en base de TVA sont par conséquent exclues de la procédure de remboursement de la TVA étrangère.
2. En tant que micro-entrepreneur, si vous avez opté pour un régime réel d’imposition ou y êtes soumis suite au dépassement des seuils de la franchise en base de TVA, et que vous remplissez les 3 conditions précisées ci-dessus, vous pouvez déposer une demande de remboursement avant le 30 septembre de l’année qui suit celle au cours de laquelle la TVA dont le remboursement est sollicité est devenue exigible.
Votre demande devra obligatoirement être télétransmise depuis votre espace professionnel sur le site impot.gouv.fr.
La TVA dont vous demandez le remboursement ne doit pas être inférieure à l’un des montants suivants selon la période sur laquelle il porte :
Pour une période comprise entre 3 mois et 1 an : 400 €.
Pour une période égale à 1 an : 50 €.
L’État qui a reçu la demande de remboursement a ensuite 4 mois pour traiter la demande. Ce délai peut être porté à 8 mois maximum dès lors que le service chargé d’instruire le dossier demande des documents ou des informations complémentaires.
Avant de déposer votre demande de remboursement, il est préférable de vérifier que les dépenses concernées ouvrent bien droit à déduction de la TVA dans l'État où elle a été supportée.
Vous trouverez des informations spécifiques à chaque pays membre de l’Union européenne sur le site de la Commission européenne en cliquant sur les liens suivants :
- Remboursements de TVA transfrontaliers
- Informations spécifiques aux pays de l’UE sur la TVA
La fiche focus « Les téléprocédures – Remboursement de TVA dans l’UE » est également à votre disposition.
MAJ le 28/05/2024