Prestations aux non-assujettis
Prestations aux non-assujettis
Prestations relevant de la règle générale
En principe, un assujetti implanté en France qui réalise une prestation pour un non-assujetti (un particulier) doit facturer de la TVA française. L'implantation de son client particulier dans ou hors de l'Union européenne est sans incidence.
cf. article 259- 2° du Code général des impôts (CGI) et aux paragraphes n° 270 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-20-50-20.
À noter : les exceptions à cette règle générale sont très nombreuses.
Prestations relevant d'une règle particulière
Dérogations identiques à celles prévues lorsque le preneur est un assujetti
Ces prestations relevant d'une règle particulière (article 259 A du CGI) sont définies à la rubrique « Prestations entre assujettis ».
Il s'agit des locations de moyens de transport de courte durée, services se rattachant à un immeuble, transports de passagers, ventes à consommer sur place, accès à des manifestations, prestations des agences de voyage, cf. BOI-TVA-CHAMP-20-50-30.
Qui est redevable de la TVA ?
Dans la mesure où le client de la prestation est un non-assujetti, c'est toujours le prestataire qui est le redevable légal de la TVA.
Si la prestation est imposable :
à la TVA française, le prestataire implanté en France facturera la TVA française (au paragraphe n° 1 du BOI-TVA-DECLA-10-10-20) ;
- dans un autre État membre de l'Union européenne (UE), le prestataire est tenu de s'immatriculer dans l’État où la TVA est applicable. Dans ce cas, le prestataire français facture la TVA applicable et la reverse à l’État membre.
Modalités déclaratives sur la déclaration mensuelle ou trimestrielle (déclaration n° 3310-CA3)
Si la TVA française est applicable : elle apparaît à la ligne 01 « Ventes, prestations de services » : base hors taxe (HT) et à la ligne 08, 09, 9B ou 14 selon le taux de TVA dont relève la prestation (20 %, 5,5 %, 10 % ou 2,10 %) de TVA : base HT + montant de la TVA.
Si la TVA française est non applicable : le montant HT de la prestation apparaît en ligne 05 « Autres opérations non imposables » de la déclaration, imprimé CA3.
Modalités déclaratives sur la déclaration annuelle (déclaration n° 3517 CA12 - régime simplifié)
Si la TVA française est applicable : elle apparaît à la ligne 5A, 06, 6C ou 09 selon le taux de TVA dont relève la prestation (20 %, 5,5 %, 10 % ou 2,10 %) de TVA : base HT + montant de la TVA.
Si la TVA française est non applicable : le montant HT de la prestation apparaîtra en ligne 03 « Autres opérations non imposables » de la déclaration, imprimé CA12.
Modalités déclaratives sur la déclaration annuelle (déclaration n° 3517-AGR CA12A - régime simplifié de l'agriculture)
Si la TVA française est applicable : elle apparaît à la ligne 04, 5A, 5C ou 09 selon le taux de TVA dont relève la prestation (20 %, 5,5 %, 10% ou 2,10 %) : base HT + montant de la TVA ;
Si la TVA française est non applicable : le montant HT de la prestation apparaîtra en ligne 02 « Autres opérations non imposables » de la déclaration, imprimé CA12A.
Les déclarations de TVA doivent être télétransmises soit à partir de l'espace professionnel accessible sur ce site soit par l'intermédiaire d'un partenaire EDI qui se chargera de l'envoi des données.
Dérogations applicables spécifiquement aux prestations de services délivrées à des non-assujettis
Il existe de nombreuses règles particulières pour ces prestations. Consultez-les dans le BOI-TVA-CHAMP-20-50-40 pour les prestations fournies à des clients établis dans l'UE et le BOI-TVA-CHAMP-20-50-50 pour les prestations fournies à des clients établis hors de l'UE. Sont concernés les :
- locations de moyens de transport autres que de courte durée (art. 259 A, 1° b et c du CGI) ;
- prestations de transport intracommunautaire de biens (art. 259 A, 3° du CGI) ;
- prestations de transport de biens autres que les transports intracommunautaires de biens (art. 259 A, 4° du CGI) ;
- prestations accessoires au transport (art. 259 A, 6° a du CGI) ;
- travaux et expertises portant sur des biens meubles corporels (art. 259 A, 6° b du CGI) ;
- prestations d'intermédiation au nom et pour le compte d'autrui (art. 259 A, 7° du CGI) ;
- prestations immatérielles visées aux articles 259- 2 et 259 B du CGI - notamment les :
- cessions et concessions de droit d'auteurs, de brevets, de droits de licences ;
- locations de biens meubles corporels autres que des moyens de transport ;
- prestations de publicité ;
- prestations des conseillers ;
- mises à disposition de personnel ;
- prestations de télécommunication, etc.
Lieu d'imposition des prestations visées aux articles 259 et 259 B du CGI
| Lieu d'établissement du prestataire | Lieu d'établissement du preneur | Lieu de taxation |
|---|---|---|
| France | Non assujetti France ou État membre | France |
| France | Assujetti France | France |
| France | Assujetti État membre | Non imposable en France |
| France | Pays tiers | Non imposable en France, sauf application de l'article 259 C 3° du CGI |
| État membre Pays tiers | Non assujetti France ou État membre | Non imposable en France, sauf application de l'article 259 C du CGI lorsque le prestataire est établi hors UE |
| État membre Pays tiers | Assujetti France | France |
Qui est redevable de la TVA ?
Dans la mesure où le client de la prestation est un non-assujetti, c'est toujours le prestataire qui est le redevable légal de la TVA.
Si la prestation est imposable :
à la TVA française, le prestataire implanté en France facture la TVA française (art. 283-1 du CGI et au paragraphe n°1 du BOI-TVA-DECLA-10-10-20) ;
- dans un autre État membre de l'UE, le prestataire est tenu de s'immatriculer dans l’État où la TVA est applicable.
Exception : le « Mini-guichet » pour les prestations de services électroniques réalisées au profit d'un client non-assujetti implanté dans un autre État de l'UE.
Rendez-vous sur ce site dans la rubrique « Exercer une activité à l'international ».
Modalités déclaratives sur la déclaration mensuelle ou trimestrielle (déclaration n° 3310-CA3)
Si la TVA française est applicable : ligne 01 « Ventes, prestations de services » : base hors taxe (HT) et ligne 08, 09 ou 9B selon que la prestation relève du taux de 20 %, 5,5 % ou 10 % de TVA : base HT + montant de la TVA.
Si la TVA française est non applicable : le montant HT de la prestation apparaît en ligne 05 « Autres opérations non imposables » de la déclaration, imprimé CA3.
Modalités déclaratives sur la déclaration annuelle (déclaration n° 3517 CA12)
Si la TVA française est applicable : ligne 5A, 06 ou 6C selon que la prestation relève du taux de 20 %, 5,5 % ou 10 % de TVA : base HT + montant de la TVA.
Si la TVA française est non applicable : le montant HT de la prestation apparaît en ligne 03 « Autres opérations non imposables » de la déclaration, imprimé CA12.
Modalités déclaratives sur la déclaration annuelle (déclaration n° 3517 CA12A)
Si la TVA française est applicable : ligne 04, 5A, 5C selon que la prestation relève du taux de 20 %, 5,5 % ou 10 % de TVA : base HT + montant de la TVA.
Si la TVA française n'est pas applicable : le montant HT de la prestation apparaît en ligne 02 « Autres opérations non imposables » de la déclaration, imprimé CA12A.
MAJ le 15/03/2024