Suis-je concerné ?

Quelles opérations sont concernées ?

Les prestations de service intracommunautaires fournies à des personnes non assujetties à la TVA résidant dans un État membre de l’UE dans lequel le prestataire n’est pas établi (Guichet « One-Stop-Shot » (OSS))

Il s’agit de l’ensemble des prestations de service (et non plus seulement des prestations de services électroniques, de télécommunication, télévision et radiodiffusion).

Exemples de prestations de services concernées (liste non exhaustive) :

• services de télécommunication, radiodiffusion et télévision (téléphonie, fourniture d’accès internet, diffusion de programmes audiovisuels, etc.) ;
• services fournis par voie électronique (vidéos à la demande, téléchargement de musique, jeux-vidéos dématérialisés, etc.) ;
• services d’hébergement ;
• services d’admission à des manifestations (culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, foires, expositions, etc.) ;
• services de transport ;
• service d’expertise ou travaux portant sur des biens meubles corporels ;
• activités accessoires aux transports, telles que chargement, déchargement, manutention ou activités similaires ;
• services se rattachant à un bien immeuble (travaux de rénovation, etc.) ;
• services de location de moyens de transport ;
• services de restauration à des fins de consommation à bord de navires, d’aéronefs ou de trains, etc.

Les prestations concernées sont fournies à des personnes non assujetties à la TVA, représentant les consommateurs finaux. Elles correspondent aux relations dites en B to C (business to consumer), c’est-à-dire fournies par un professionnel à un consommateur particulier.

Les ventes à distance intracommunautaires de biens à destination de consommateurs non assujettis à la TVA (Guichet « One-Stop-Shot » (OSS))

Une vente à distance intracommunautaire de biens a lieu lorsque les biens sont expédiés ou transportés par le fournisseur ou pour son compte à partir d’un État membre autre que celui d’arrivée de l’expédition ou du transport, à destination de l’acquéreur.

Les ventes à distance intracommunautaires de biens peuvent couvrir tous types de biens, quelle que soit leur valeur, y compris les produits soumis à accises (sous réserve que l’acquéreur ne soit pas une personne bénéficiant du régime dérogatoire de taxation des acquisitions intracommunautaires de biens mentionné au 2° du I de l’article 256 bis du CGI).

Les ventes concernées sont à destination des acquéreurs suivants :

• une personne morale non assujettie, dont les acquisitions intracommunautaires de biens ne sont pas soumises à la TVA ;
• toute autre personne non assujettie ;
• les assujettis effectuant uniquement des livraisons de biens ou des prestations de services n’ouvrant pas droit à déduction de TVA ;
• les assujettis soumis au régime commun forfaitaire des producteurs agricoles.

Les ventes à distance de biens importés (en provenance de pays tiers à l’Union européenne) contenus dans un colis d’un montant inférieur ou égal à 150 € (Guichet « Import One-Stop-Shot » (IOSS))

Ces ventes concernent les livraisons de biens expédiés ou transportés par le fournisseur ou pour son compte, y compris lorsque le fournisseur intervient indirectement dans le transport ou l’expédition des biens, à partir d’un territoire tiers ou d’un pays tiers à l’Union européenne, à destination d’un acquéreur résidant dans un État membre de l’UE.

Les acquéreurs sont les mêmes que pour les ventes à distance intracommunautaires. La valeur intrinsèque (prix facturé hors TVA minoré des frais de transport et d’assurance si ceux-ci sont distincts sur la facture) de l’envoi ne doit pas dépasser 150 € pour que la vente puisse être déclarée via le guichet unique.

Les biens doivent être expédiés au départ du pays ou territoire tiers à l’UE pour être considérés comme des ventes à distance de biens importés.

Quelles entreprises sont concernées ?

Le guichet unique de TVA concerne tous les assujettis, quel que soit leur régime d’imposition à la TVA :

• qui réalisent des prestations de services auprès de consommateurs non assujettis résidant au sein d’États membres de l’UE (le prestataire peut être établi dans ou hors de l’UE) ;
• qui réalisent des ventes à distance intracommunautaires de biens à destination de non assujettis (l’opérateur peut être établi dans ou hors de l’UE) ;
• qui réalisent des ventes à distance de biens en provenance de pays tiers d’un montant inférieur ou égal à 150 €, à destination de non assujettis résidant au sein d’États membres de l’UE (l’opérateur peut être établi dans ou hors de l’UE).

En ce qui concerne les prestations de service, ne sont visées que les prestations réalisées en faveur de non assujettis situés dans les États membres dans lesquels les prestataires ne sont pas établis : vous ne pouvez pas déclarer par le guichet unique la TVA due sur ces prestations de service dans les États membres dans lesquels vous disposez d’un établissement stable. Pour les États membres au sein desquels vous disposez d’un établissement stable, vous devez déclarer la TVA relative aux prestations de services due dans ces États par une déclaration de TVA nationale distincte.

Quelles entreprises sont éligibles au dispositif en France ?

Sont éligibles au dispositif en France les entreprises livrant les biens ou fournissant les prestations de services précitées :

• qui ont établi le siège de leur activité économique en France ;
• qui ont établi le siège de leur activité économique en dehors de l’UE et qui disposent d’un établissement stable en France ;
• qui ont établi le siège de leur activité économique en dehors de l’UE et qui ne disposent d’aucun établissement stable au sein de l’UE et qui réalisent des prestations de services à destination de l’UE ;
• qui ne sont pas établies au sein de l’UE et qui effectuent des ventes à distance intracommunautaires de biens expédiés depuis la France.

Une entreprise non établie dans l’Union européenne, qui ne dispose d’aucun établissement stable dans l’UE et qui réalise des ventes à distance de biens importés à destination d’assujettis résidant dans l’UE, doit désigner un intermédiaire établi en France pour s’inscrire au dispositif en France.

Quelles sont les nouvelles règles d’imposition ?

Principe général

Les prestations de services intracommunautaires, les ventes à distance intracommunautaires de biens et les ventes à distance de biens importés en provenances de pays tiers d’une valeur inférieure ou égale à 150 €, sont imposables à la TVA dans l’État membre où est domicilié l’acquéreur non assujetti à la TVA (État de consommation).

Précisions

Seuil de 10 000€ (hors TVA) de chiffre d’affaires annuel

Afin d’alléger la charge qui pèse sur les microentreprises établies dans un seul État membre qui ne réalisent qu’occasionnellement ces opérations, un seuil de 10 000 € a été instauré, en deçà duquel la TVA sur les prestations de services et les ventes à distance intracommunautaire de biens, reste due dans l’État membre d’établissement du prestataire.

Ce seuil s’apprécie au regard du chiffre d’affaires annuel (hors TVA), au cours de l’année civile en cours et au cours de l’année civile précédente, des prestations transfrontières de services électroniques, de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ainsi qu’aux ventes à distance intracommunautaires de biens réalisées au départ de l’État membre d’établissement du prestataire.

Le seuil ne s’applique pas aux opérateurs établis en dehors de l’UE ou établis dans plusieurs États membres.

L’exonération de la TVA à l’importation pour les petits envois d’une valeur inférieure ou égale à 22 € est supprimée et un nouveau régime particulier pour les ventes à distance de biens importés en provenance de territoires ou pays tiers à l’UE, contenus dans des envois d’une valeur intrinsèque (prix facturé hors TVA minoré des frais de transport et d’assurance si ceux-ci sont distincts sur la facture) ne dépassant pas 150 € (IOSS, pour « Import One-Stop-Shop ») est créé.

Si le vendeur opte pour le régime IOSS, l’opération est exonérée de TVA à l’importation et la TVA est incluse dans le prix d’achat et payée par l’acquéreur.

Les assujettis qui facilitent les ventes à distance de biens par l’utilisation d’une interface électronique interviendront dans la perception de la TVA sur ces ventes. Ces assujettis sont réputés, dans certaines circonstances, effectuer eux-mêmes les livraisons et sont redevables de la TVA sur ces ventes.

On entend par fournisseur présumé un assujetti réputé recevoir les biens d’un fournisseur sous-jacent et les livrer au consommateur final. Un fournisseur présumé a les mêmes obligations aux fins de la TVA qu’un fournisseur. Il correspond à l’assujetti qui facilite les livraisons par l’utilisation d’une interface électronique. Ainsi, une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire est réputé être le fournisseur lorsqu’il facilite :

• les ventes à distance de biens importés d’une valeur intrinsèque inférieure ou égale à 150 €, lorsque la plateforme a opté pour le régime à l’importation (IOSS) du guichet unique ;
• les ventes à distance de biens importés d’une valeur intrinsèque inférieure ou égale à 150 € lorsque la plateforme n’a pas opté pour le régime IOSS du guichet unique et que la France est l’État membre d’importation et de consommation des biens ;
• les livraisons de biens à destination de personnes non assujetties réalisées par un vendeur non établi dans l’UE (ventes domestiques ou intracommunautaires).

Les opérateurs réalisant, à destination de personnes non assujetties à la TVA au sein de l’UE :

• des prestations de services dans un État membre de l’UE dans lequel le prestataire n’est pas établi ;
• des ventes à distance intracommunautaires de biens ;
• des ventes à distance de biens en provenance de pays tiers d’un montant inférieur ou égal à 150 € ;

peuvent, en optant pour le guichet unique, déclarer et payer la TVA due sur ces opérations dans les différents États membres via une téléprocédure unique mise à disposition dans leur État membre d’identification. Ce dispositif permet d’éviter aux opérateurs d’avoir à s’immatriculer et à déclarer leur TVA dans chaque État membre au sein duquel ils réalisent des ventes à distance ou des prestations de service sans y être établis.

En France, la DGFiP offre ainsi la possibilité aux entreprises françaises (ainsi qu’aux entreprises établies hors UE ou dans un département d’Outre-mer) qui réalisent ces prestations ou ventes à distance de déclarer en ligne sur le portail impots.gouv.fr, via le guichet unique de TVA, la TVA due dans les autres États membres. La DGFiP se charge ensuite de transmettre les déclarations et de reverser la TVA à chaque État membre de consommation concerné.

MAJ le 22/03/2024