Transmission à titre gratuit
Lorsque vous cessez votre activité individuelle, vous pouvez décider de transmettre gratuitement votre entreprise (donation) à un héritier, aux salariés ou un autre exploitant.
Cette opération constituant une cessation d'activité, vous êtes immédiatement imposé sur les derniers bénéfices réalisés à la date de transmission.
En outre, la plus-value que vous réalisez lors de la transmission est imposable ; toutefois il existe différents dispositifs dont vous pouvez bénéficier permettent d'exonérer la donation en totalité ou en partie.
Un régime général d'exonération en fonction des recettes
Vous pouvez bénéficier d'une exonération (totale ou partielle) d’impôt sur le revenu au titre des plus-values professionnelles réalisées en fin d’exploitation, à la condition que l’activité soit exercée à titre professionnel depuis au moins 5 ans et que les recettes n’excèdent pas certains montants :
- pour les entreprises industrielles et commerciales de vente ou de fourniture de logements (à l’exception, en principe, des locations meublées), l’exonération est totale si vos recettes n’excèdent pas 250 000 €. Elle est partielle si elles sont comprises entre 250 000 € et 350 000 € ;
- pour les autres prestataires de services, l’exonération est totale si les recettes n’excèdent pas 90 000 € et partielle si elles sont comprises entre 90 000 € et 126 000 €.
- pour les activités agricoles, l'exonération est totale si les recettes n'excèdent pas 350 000 € et partielle si elles sont comprises entre 350 000 € et 450 000 €.
Plusieurs régimes d'exonération spécifiques à la transmission d'entreprise
Les plus-values de cession de votre entreprise, d’une branche complète d'activité ou de l’intégralité des parts sociales de votre société de personnes peuvent être exonérées, sous conditions, en totalité ou en partie.
Vous pouvez également bénéficier d'un report d'imposition ou d'une exonération en cas de transmission à titre gratuit de votre entreprise individuelle :
- report d'imposition : l'imposition des plus-values afférentes aux éléments de l'actif immobilisé constatées à l'occasion de cette transmission fait l'objet d'un report jusqu'à la date de cession ou de cessation de l'entreprise ou jusqu'à la date de cession d'un de ces éléments si elle est antérieure ;
- exonération : lorsque l'activité est poursuivie pendant au moins 5 ans à compter de la date de la transmission, les plus-values demeurant en report sont définitivement exonérées.
Obligations déclaratives et formalités : la donation de votre entreprise entraîne les conséquences d'une cession à titre onéreux (vente) de l'entreprise.
Conséquences fiscales
La transmission à titre gratuit entraîne en principe l'imposition immédiate des :
- bénéfices d'exploitation non encore taxés à la date de l'apport ;
- plus-values latentes de l'actif immobilisé ;
- bénéfices et plus-values en sursis d'imposition éventuels (plus-values à court terme en période d'étalement, provisions, etc.).
Les plus-values réalisées à l'occasion de la transmission à titre onéreux peuvent, si les conditions sont remplies, bénéficier soit des exonérations précisées dans les questions/réponses ci-après, soit, sur option, d'un report d'imposition. Les deux régimes sont exclusifs l'un de l'autre.
Pour que ce report soit accordé, il faut que le nouvel exploitant continue l'exploitation de l'entreprise et n'apporte aucune modification à l'évaluation des éléments d'actif inscrits au dernier bilan dressé par l'ancien exploitant.
Ces plus-values, dont l'imposition est reportée, ne sont imposées par la suite, au nom du nouvel exploitant, qu'en cas de cession ou de cessation d'activité de celui-ci, ou lorsque les conditions d’application de ce régime cessent d’être remplies. C'est pourquoi, il doit conserver un registre spécial sur lequel sont inscrites les plus-values dont l'imposition est suspendue.
L'ensemble des plus-values en report d'imposition est définitivement exonéré, dès lors que le nouvel exploitant respecte un engagement de poursuite de l'activité pendant au moins cinq ans.
Droits d'enregistrement
La donation d'une entreprise donne lieu à l'application des droits de mutation à titre gratuit ; toutefois, une exonération à concurrence de 75 % de la valeur des biens transmis est possible sous certaines conditions :
- les donataires prennent l'engagement de conserver les biens affectés à l'exploitation ;
- l'un d'entre eux s'engage à poursuivre l'exploitation ou à exercer une activité dans la société pendant une certaine durée.
La donation en pleine propriété de votre entreprise individuelle répondant aux conditions ci-dessus bénéficie de plus d'une réduction de droit de 50 % si vous avez moins de 70 ans (art. 790 du code général des impôts (CGI).
Une donation au profit de salariés ou de proches poursuivant l'exploitation pendant au moins 5 ans bénéficie, sous conditions, d'un abattement de 500 000 € sur la valeur du fonds ou de la clientèle (art. 790 A du CGI).
MAJ le 03/04/2024