TVA sur prestations de services métropole/DOM

Le régime de droit commun de la TVA est en principe également applicable dans les départements d’outre-mer (DOM). La loi apporte cependant quelques aménagements décrits ci-après en ce qui concerne les prestations de services.

Les règles principalement applicables en matière de taux de TVA diffèrent, avec certaines dérogations, selon que le prestataire s’adresse à un assujetti à la TVA (entreprise) ou non (consommateur final).

Par ailleurs, les taux applicables dans les DOM sont différents de ceux de la métropole (cf. article 296 du CGI).

Remarque : la notion B to B (Business to Business ; « business » = entreprise) utilisée ci-dessous renvoie aux relations d’affaires entre personnes assujetties à la TVA (entreprises), par opposition aux relations B to C (Business to Consumer ; « consumer » = consommateur) entre des personnes assujetties à la TVA (entreprises) et celles qui ne le sont pas (consommateurs).

Prestations de services fournies à un assujetti à la TVA (B to B)

Principe :

Les prestations de services fournies à un assujetti établi en France (métropole ou DOM) sont soumises à la TVA au taux applicable du lieu d'établissement du preneur assujetti (métropole ou DOM).

Lorsque le preneur assujetti est établi en Guyane ou à Mayotte, la TVA n'est pas applicable.

Tableau de synthèse

Lieu d'établissement du preneur	Lieu d'établissement du prestataire	Taux applicable
Métropole	Métropole ou DOM	Taux applicable en métropole
Martinique, Guadeloupe, Réunion		Taux applicable dans les DOM
Guyane, Mayotte		Absence de TVA

Dérogations :

Certains services rendus, bien qu’entrant dans le champ d’application précédemment défini, peuvent être imposées au taux du lieu d’exécution de la prestation. Il s’agit des cas suivants :

Tableau des prestations concernées

Nature des prestations de services	Critères de localisation des prestations de services	Exécution du service en :
Nature des prestations de services	Critères de localisation des prestations de services	Métropole	Guadeloupe, Martinique, Réunion	Guyane, Mayotte
Transport de biens autre qu'intracommunautaire	Lieu d'exécution de la prestation	Taux métropolitains	Taux applicables dans les DOM	Pas d'imposition
Prestations accessoires aux transports autres que les transports intracommunautaires de biens, telles que chargement, déchargement, manutention et activités similaires
Travaux et expertises sur biens meubles corporels.
Location de moyens de transport de courte durée	Lieu de mise à disposition du moyen de transport
Services se rattachant à un immeuble	Lieu de situation de l'immeuble
Transport de passagers	Distance parcourue
Ventes à consommer sur place autre qu'à bord de navires, aéronefs et trains	Lieu d'exécution matérielle
Ventes à consommer sur place à bord de navires, d'aéronefs et de trains	Lieu de départ du transport intracommunautaire de passagers
Services d'accès à des manifestations	Lieu de la manifestation
Services uniques de voyages	Lieu d'établissement du prestataire

Prestations de services fournies à un consommateur final non-assujetti à la TVA (B to C)

Principe :

Les prestations de services fournies par un prestataire établi en France (métropole ou DOM) à une personne non assujettie établie dans un DOM ou en métropole sont soumises à la TVA au taux du lieu d'établissement du prestataire.

Lorsque le lieu d'établissement du prestataire est situé en Guyane ou à Mayotte, la TVA n'est pas applicable.

Synthèse

Lieu d'établissement du preneur :	Lieu d'établissement du prestataire :	Taux applicable :
Métropole ou DOM	Métropole	Taux applicable en métropole
	Martinique, Guadeloupe, Réunion	Taux applicable dans les DOM
	Guyane, Mayotte	Absence de TVA

Dérogations :

Les prestations de services matériellement localisables (article 259 A du CGI) fournies à des personnes non assujetties sont soumises à la TVA au taux applicable au lieu de leur situation.

La TVA n'est pas due si le client non assujetti est situé en Guyane ou à Mayotte.

Prestations concernées

Nature des prestations de services	Critères de localisation	Exécution du service en :
Nature des prestations de services	Critères de localisation	Métropole	Guadeloupe, Martinique, Réunion	Guyane Mayotte
Location de moyens de transport de courte durée	Lieu de mise à disposition du moyen de transport	Taux métropolitains	Taux de TVA applicables dans les DOM	Pas d'imposition
Location de moyens de transport autre que de courte durée	Lieu d'établissement du preneur
Location de bateau de plaisance autre que de courte durée	Lieu de mise à disposition si celle-ci est faite à partir d'un établissement stable, à défaut lieu d'établissement du preneur
Services se rattachant à un immeuble	Lieu de situation de l'immeuble
Transport de biens autre qu'intracommunautaire Transport de passagers	Distance parcourue
Activités culturelles, foires, expositions et similaires, services des organisateurs et accessoires	Lieu de déroulement de l'activité
Vente à consommer sur place autre qu'à bord de navires, d'aéronefs et de train	Lieu d'exécution matérielle
Vente à consommer sur place à bord de navires, d'aéronefs et de trains	Lieu de départ du transport intracommunautaire de passagers
Activités accessoires au transport, expertises ou travaux portant sur biens meubles corporels	Lieu d'exécution matérielle
Services des intermédiaires agissant au nom et pour le compte d'autrui	Lieu de taxation de l'opération principale
Services uniques de voyages	Lieu d'établissement du prestataire
Transport intracommunautaire de biens	Lieu de départ du transport

Les prestations de services immatérielles (article 259 B du CGI) sont en principe soumises à la TVA au lieu d'établissement du prestataire dès lors que le preneur non assujetti est établi en France (métropole ou DOM).

Toutefois, il est admis que les prestations soient imposées au taux du lieu d'établissement ou de résidence du preneur non assujetti en métropole ou dans un DOM lorsqu'elles sont fournies par des prestataires établis en France (métropole ou DOM). Lorsque ce lieu est situé en Guyane ou à Mayotte, la prestation n'est pas soumise à la taxe.

Les prestations sconcernées sont :

Cessions et concessions de droits d'auteurs, de brevets, de droits de licences, de marques de fabrique et de commerce et d'autres droits similaires ;
Locations de biens meubles corporels autres que des moyens de transport ;
Prestations de publicité ;
Prestations des conseillers, ingénieurs, bureaux d'études dans tous les domaines y compris ceux de l'organisation de la recherche et du développement ; prestations des experts-comptables ;
Traitement de données et fournitures d'information ;
Opérations bancaires, financières et d'assurance ou de réassurance, à l'exception de la location de coffres-forts ;
Mise à disposition de personnel ;
Prestations de télécommunications ;
Services de radiodiffusion et de télévision ;
Services fournis par voie électronique ;
Accès aux réseaux de transport et de distribution d'électricité ou de gaz naturel, accès aux réseaux de chauffage ou de refroidissement, acheminement par ces réseaux et tous les autres services qui lui sont directement liés.