Dons et réductions d’impôt
La loi du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations permet aux organismes ou groupements recevant des dons de s’assurer auprès de l’administration, préalablement à la délivrance des reçus fiscaux, qu’ils répondent bien aux critères définis aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts pour que les dons qui leur sont alloués ouvrent droit à réduction d’impôt.
Quel avantage pour le donateur ?
Dès lors que des organismes répondent aux critères définis aux articles précités, les dons qu’ils reçoivent ouvrent droit, pour le donateur, à une réduction d’impôt :
- pour les personnes physiques
- de 66 % des sommes versées dans la limite de 20 % du revenu imposable ;
- ou de 75 % des sommes versées dans la limite de 1000 € pour les versements effectués en 2023 et 2024 au profit d'associations venant en aide aux personnes en difficulté. La partie du don supérieure à 1000 € donne droit à la réduction d’impôt de 66 % des sommes versées dans la limite de 20 % du revenu imposable.
Lorsque le montant des dons est plafonné et dépasse la limite de 20 % du revenu imposable, l’excédent est reporté sur les 5 années suivantes et ouvre droit à la réduction d’impôt dans les mêmes conditions.
- pour les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés
- dans le cas général 60 % du montant du don pour la fraction inférieure ou égale à 2 000 000€, puis 40 % de la part du don supérieure à 2 000 000 € ;
- 60 % du montant du don à un organisme sans but lucratif fournissant des repas gratuits et des produits de première nécessité à des personnes en difficulté.
Cependant, le montant des dons retenus pour le calcul de la réduction ne peut dépasser, sur un même exercice, un plafond de 20 000 € ou 0,5 % du chiffre d’affaires hors taxe de l’entreprise donatrice si ce montant est plus élevé. Lorsque le plafond est dépassé au cours d'un exercice, l'excédent du don est étalé au maximum sur les 5 exercices suivants, après la prise en compte d'éventuels nouveaux dons effectués durant ces exercices. Le taux appliqué à cet excédent est le taux appliqué au montant initial.
Les organismes peuvent délivrer aux donateurs des reçus fiscaux justifiant le bénéfice de la réduction d’impôt.
Comment savoir si votre organisme peut percevoir des dons et délivrer des reçus ?
Il vous suffit d’adresser une demande par pli recommandé à la Direction départementale des Finances publiques du lieu du siège de l’organisme.
L’auteur de la demande doit être clairement identifié et habilité par l’organisme.
La demande doit être formulée sur papier libre et présentée selon le modèle fixé par voie réglementaire. Ce modèle est disponible sur le site www.service-public.fr en cliquant ici.
Elle doit être préalable à la délivrance des reçus fiscaux et comporter une présentation précise et complète de l’activité exercée par l’organisme, ainsi que toutes les informations nécessaires à l’administration pour apprécier si l’organisme relève de l’une des catégories mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts.
La réponse de l'administration : délai et portée de la garantie
L’administration dispose d’un délai de 6 mois pour répondre à la demande de l’organisme. Il commence à partir de la réception du dossier complet.
La réponse positive de l’administration ne vaut que pour la situation décrite dans la demande. Elle ne pourrait valablement lui être opposée si les éléments d’information communiqués par l’organisme se révélaient erronés ou ne pas correspondre à sa situation réelle.
Lorsque l’administration n’a pas répondu dans un délai de 6 mois, la demande est réputée tacitement acceptée.
La réponse négative de l’administration doit comporter l’exposé des motifs qui la justifient.
L’organisme qui délivre des reçus fiscaux malgré une réponse négative de l’administration encourt une amende égale à 25 % des sommes mentionnées sur ces documents.
Il en va de même pour l’organisme qui délivre à tort de tels reçus dans l’hypothèse où il n’aurait pas interrogé l’administration sur ce point.
MAJ le 15/03/2024