Fin de la mise en sommeil

Nouvelle démarche modificative auprès du guichet de formalités des entreprises (GFE)

À l'issue de la suspension temporaire de votre activité, vous pouvez:

• reprendre votre activité. Votre entreprise est réactivée ;
• cesser définitivement votre activité et provoquer la dissolution volontaire de l'entreprise, avec radiation au Registre National des Entreprises (RNE) ;
• céder votre activité (cession de l'entreprise ou du fonds de commerce).

Dans tous les cas, vous devez effectuer une nouvelle démarche modificative auprès du GFE pour déclarer l'évènement dont il s'agit (reprise, cessation ou cession).

Radiation d'office

Au-delà de la durée maximale de cessation temporaire d'activité (deux ans pour une société et un an renouvelable une fois pour une entreprise individuelle), le greffier du tribunal de commerce peut saisir le juge de surveillance des registres, afin qu'il examine l'opportunité d'une radiation de votre société ou de votre entreprise individuelle.

En tant que représentant légal, vous devez être informé de la radiation d'office par lettre  recommandée avec avis de réception et disposez d'un délai de six mois pour contester la radiation auprès du juge commis à la surveillance des registres.

En savoir plus

Retrouvez plus d'informations sur le site Entreprendre.Service-Public.fr.