Formalités
La mise en sommeil d'une société ou, pour une entreprise individuelle, la cessation temporaire d’activité, permet de ne pas dissoudre votre entreprise. L'entreprise mise en sommeil ou en cessation temporaire suspend son activité, mais conserve son immatriculation et ses obligations sociales et fiscales.
L'inactivité est provisoire. Sa durée est limitée à :
- deux ans pour une société ;
- un an pour une entreprise individuelle (renouvelable une fois en cas d'activité commerciale).
Comment faire ?
Seul le représentant légal (gérant, président, entrepreneur individuel) peut prendre la décision de mise en sommeil ou de cessation temporaire. Dans le cas d'une société, la tenue d’une assemblée générale des associés pour décider de la mise en sommeil est facultative, sauf disposition contraire prévue dans les statuts.
La mise en sommeil ou cessation temporaire d'activité doit être déclarée en ligne auprès du guichet des formalités des entreprises (GFE) auprès de votre centre de formalités des entreprises (CFE) dans le délai d’un mois à compter de l'interruption de l'activité.
Le dépôt de votre déclaration entraîne :
- une inscription modificative au Registre National des Entreprises (RNE), que votre activité soit artisanale, commerciale, agricole ou libérale.
- l'insertion automatique au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) afin de rendre la mise en sommeil ou cessation temporaire opposable aux tiers.
La procédure est payante (frais de publicité, de greffe).
L'insertion dans un journal d'annonces légales (JAL) est facultative.
En savoir plus
Retrouvez plus d'informations sur :
- les démarches en ligne sur le site Service-public.fr « Guichet des formalités des entreprises » ;
- la cessation temporaire sur le site Service-Public.fr.
MAJ le 02/04/2024