Impôts dus par les professionnels dans les DOM

Impôt sur le revenu

Si vous êtes domicilié fiscalement dans un DOM, vous êtes passible de l’impôt sur le revenu à raison de l’ensemble de vos revenus.

À ce titre, l’exploitant d’une entreprise soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) bénéfices non commerciaux (BNC) ou bénéfices agricoles (BA), fiscalement domiciliée dans un DOM, bénéficie d’un abattement sur le calcul de son impôt sur le revenu.

L’impôt dû issu du barème, après plafonnement des effets du quotient familial et avant application de la décote et des réductions d’impôt, fait l’objet d’un abattement de :

30 % pour la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion (limité à 2 450 €) ;
40 % pour la Guyane et Mayotte (limité à 4 050 €).

Le taux de l’abattement est fixé en fonction de l’adresse au 31 décembre de l’année des revenus.

Cet abattement est appliqué en faveur des :

contribuables domiciliés dans un DOM au 31 décembre de l’année d’imposition, sur l’impôt dû au titre des revenus perçus pendant l’année entière ;
contribuables domiciliés dans un DOM au 1er janvier de l’année d’imposition, qui ont transféré en cours d’année leur domicile du DOM vers la métropole, sur l’impôt dû au titre des revenus perçus dans le DOM (calcul d'un prorata métropole-DOM).

Par ailleurs, les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu peuvent bénéficier d’un abattement dégressif sur les bénéfices réalisés dans les zones franches d’activités d’outre-mer et dans certains secteurs d’activité.

Impôt sur les sociétés

Votre entreprise a son activité dans un DOM et y réalise des bénéfices. Elle doit s’acquitter de l’impôt sur les sociétés dans les mêmes conditions qu'en métropole.

Cependant, les PME qui exercent leur activité dans une zone franche d’activité nouvelle génération (ZFANG) d’outre-mer dans certains secteurs d’activité, peuvent bénéficier d’un abattement sur les bénéfices réalisés.

Cotisation foncière des entreprises (CFE), cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et taxe foncière sur les propriétés bâties

Vous êtes imposable à la cotisation foncière des entreprises (CFE) si vous exercez une activité dans les DOM qui entre dans le champ d’application de cet impôt.

La CFE est due notamment par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée et qui ne bénéficient d’aucune exonération.

La loi de finances pour 2019 a supprimé pour les DOM les régimes antérieurs d’exonération temporaire (ZFA, ZRR et ZFU-TE) au profit d’un dispositif unique et pérenne : les ZFANG (zones franches d’activité nouvelle génération).

Depuis l’imposition 2019, sauf délibération contraire des collectivités locales et sous conditions, la base nette imposable CFE des établissements existant au 1er janvier 2009, fait l'objet d'un abattement. Deux taux sont applicables : un taux de droit commun (80%) et un taux majoré (100%), dans la limite d'un montant de 150 000 € par année d’imposition (article 1466 F du Code général des impôts (CGI)).

Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE), la valeur ajoutée des établissements bénéficiant, au 1er janvier 2024, d'un abattement de leur base nette d'imposition à la CFE en application de l'article 1466 F du CGI fait l'objet, à la demande de l’entreprise, d'un abattement de même taux, dans la limite de 2 millions d'euros de valeur ajoutée (article 1586 nonies IV du CGI).

En tant que propriétaire, usufruitier ou fiduciaire d’un immeuble bâti, vous devez acquitter chaque année la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Un abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties prévu à l'article 1388 quinquies du CGI est applicable aux contribuables qui exploitent des établissements au 1er janvier 2009 dans les ZFA ou y réalisent des créations ou extensions d'établissements, ou y détiennent des immeubles à compter de cette même date.

TVA

En tant que professionnel, vous êtes tenu de reverser la TVA si vous réalisez des opérations soumises à cette taxe.

La TVA n’est provisoirement pas applicable en Guyane ni à Mayotte.

Elle s’applique en Martinique, en Guadeloupe et à la Réunion selon les mêmes règles qu’en métropole mais avec des taux différents :

le taux normal est fixé à 8,5% ;
le taux réduit est fixé à 2,1% ;
les taux particuliers : 1,75 % (ventes d'animaux vivants de boucherie et de charcuterie effectuées à des personnes non assujetties) et 1,05% (premières représentations de certains spectacles et certaines publications de presse).

Des exonérations spéciales en matière de TVA existent qui concernent les :

transports maritimes de personnes et de marchandises effectués dans les limites de chacun des DOM ;
importations, ventes, commissions, courtages et façons portant sur les produits énergétiques et assimilés, autres que les charbons et les gaz naturels ;
importations de matières premières et produits figurant aux articles 50 undecies (matériels d’équipements destinés à l’industrie hôtelière et touristique) et 50 duodecies de l’annexe IV au CGI (produits, matériaux de construction, engrais et outillages industriels et agricoles), livraisons en l’état de ces matières premières ou produits, ventes et livraisons à soi-même de produits de fabrication locale analogues ;
ventes et importations de riz à la Réunion ;
affrètements et locations de courte durée de certains navires de plaisance.

Les échanges entre la métropole et les DOM et entre DOM font l’objet de règles particulières développées dans la rubrique Professionnels « exercer une activité dans les DOM », « je fais des échanges commerciaux entre la métropole et les DOM » et « je fais des échanges commerciaux entre DOM ».

Taxe sur les salaires

Si vous êtes un employeur domicilié ou établi dans un DOM, vous pouvez être redevable de la taxe sur les salaires selon les mêmes règles que celles prévalant en métropole.

Toutefois, il n'existe qu'un seul taux de taxe sur les salaires dans les DOM qui diffère selon les départements :

2,95% pour la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion ;
2,55 % pour la Guyane et Mayotte.

Les organismes coopératifs, mutualistes et professionnels agricoles ainsi que tous les employeurs agricoles ne paient pas de taxe sur les salaires.

MAJ le 07/03/2024