Le régime d'application de l'abattement « zone franche d'activité nouvelle génération » (ZFANG)

L'abattement « zone franche d'activité nouvelle génération » s'applique aux entreprises installées dans les DOM et concerne tout à la fois l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, la cotisation foncière des entreprises, la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Pour bénéficier du régime de l'abattement ZFA, votre entreprise doit remplir les conditions suivantes :

être une PME qui emploie moins de 250 salariés et réalise un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros ;
exercer son activité principale dans les secteurs d'activité éligibles à l'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer prévue à l’article 199 undecies B du CGI. Sont exclus certains secteurs : commerce, immobilier, éducation, santé, action sociale, activités bancaires et financières ;
être soumise à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices agricoles (BA) et relever d’un régime réel (normal ou simplifié) ou micro d’imposition. Les exploitants agricoles imposés selon le régime micro-BA ne sont pas éligibles à l'abattement ;

Détermination du bénéfice imposable avec l’abattement « zone franche d'activité nouvelle génération » (ZFANG) :

Abattement de droit commun

Le bénéfice imposable des entreprises remplissant les conditions pour l’obtention de l’avantage en ZFANG est déterminé après déduction d’un abattement qui est de 50 %.

Il est plafonné à 150 000 € par exercice.

Abattement majoré

L’abattement peut être majoré et porté à 80 %.

Il est alors plafonné à 300 000 € par exercice.

Cet abattement majoré s’applique aux bénéfices provenant d’exploitations situées en Guyane et à Mayotte, quelle que soit l’activité exercée.

Pour les bénéfices provenant d’exploitations situées en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion, l’entreprise doit remplir une des conditions suivantes pour bénéficier du taux majoré :

exercer exercer son activité principale dans l’un des secteurs prioritaires suivants : recherche et développement, technologies de l’information et de la communication, tourisme, agro-nutrition, environnement, énergies renouvelables, bâtiments et travaux publics, transformation de produits destinés à la construction et production cosmétique et pharmaceutique, industrie, réparation et maintenance navale, éditions de jeux électroniques ;
bénéficier du régime de perfectionnement actif à condition qu’au moins un tiers du chiffre d’affaires résulte d’opérations mettant en œuvre des marchandises ayant bénéficié de ce régime.

Obligations légales et déclaratives

Pour bénéficier de l’avantage fiscal, l’entreprise doit joindre à sa déclaration de résultats le formulaire n° 2082-SD (CERFA n° 14043) disponible en ligne. Pour les exploitants non soumis à un régime réel d'imposition, le formulaire doit être joint à la déclaration de revenus.

Le contribuable doit préciser la répartition des bénéfices entre ceux qui ne peuvent bénéficier de l'abattement et ceux qui sont éligibles. Pour ces derniers, il convient de distinguer ceux qui relèvent du taux de droit commun de ceux pour lesquels le taux majoré s'applique. Doivent être également mentionnés les motifs pour lesquels le déclarant peut bénéficier de ces abattements ainsi que les montants correspondants.

Une rubrique mentionne également les dépenses supplémentaires acquittées par certaines entreprises au titre de la contribution au fonds d'appui aux expérimentations en faveur des jeunes. Un reçu délivré par la Caisse des dépôts et consignations doit être joint.

Règle de cumul avec d’autres dispositifs fiscaux

L’abattement ZFANG sur le bénéfice est cumulable avec les avantages fiscaux suivants :

la déduction fiscale des investissements réalisés dans des secteurs éligibles pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (article 217 undecies du CGI) ;
la réduction d’impôt pour investissement outre-mer visée à l'article 199 undecies B du CGI).

L’abattement fiscal ne fait pas obstacle au bénéfice de certains crédits d’impôt (crédit d'impôt recherche, crédit d'impôt compétitivité et emploi pour les entreprises exploitées à Mayotte, etc.).

Remarque : des précisions complémentaires sur ce dispositif sont consultables en ligne au Bulletin officiel des Finances publiques (BOI-BIC-CHAMP-80-10-85).

Pour les exonérations en matière de CFE et de taxes foncières, le lecteur pourra utilement se reporter à la fiche « Je bénéficie d'aides fiscales en faveur des créateurs d'entreprises »

MAJ le 06/03/2024