Je déclare et je paie

Je déclare

Quand ?

Si je suis inscrit au régime UE ou non-UE du guichet unique de TVA (OSS)

Si vous êtes inscrit au régime UE ou non-UE (pour des prestations de services ou des ventes à distance intracommunautaires de biens), la déclaration est trimestrielle. Vous devez déposer la déclaration de la TVA due sur les opérations intervenues entre le premier et le dernier jour du trimestre avant la fin du mois suivant le trimestre civil concerné, même si vous n’avez aucune opération imposable au cours de ce trimestre (cas d’une déclaration « néant »). Soit :

avant le 30 avril pour la déclaration concernant la TVA due au titre des opérations intervenues au cours du premier trimestre de l’année civile ;
avant le 31 juillet pour la déclaration concernant la TVA due au titre des opérations intervenues au cours du deuxième trimestre de l’année civile ;
avant le 31 octobre pour la déclaration concernant la TVA due au titre des opérations intervenues au cours du troisième trimestre de l’année civile ;
avant le 31 janvier de l’année suivante pour la déclaration concernant la TVA due au titre des opérations intervenues au cours du quatrième trimestre de l’année civile.

Si je suis inscrit au régime d’importation du guichet unique de TVA (IOSS)

Si vous êtes inscrit au régime importation, la déclaration est mensuelle. Vous devez déposer la déclaration de la TVA due au titre des opérations réalisées entre le premier et le dernier jour du mois au plus tard le dernier jour du mois suivant, même si vous n’avez aucune prestation imposable au cours de ce trimestre (cas d’une déclaration « néant »). Soit :

avant le 28 (ou le 29) février pour les déclarations concernant la TVA due au titre des opérations réalisées au cours du premier mois de l’année (entre le 1er et le 31 janvier) ;
avant le 31 mars pour les déclarations concernant la TVA due au titre des opérations réalisées au cours du mois de février ;
etc.

Pourrais-je modifier ma déclaration ?

Une fois votre déclaration validée, vous pouvez la modifier et la validez à nouveau jusqu’à la date limite de dépôt. Passé cette date, la déclaration sera définitive.

Vous pouvez à tout moment enregistrer votre déclaration en mode brouillon, sans la valider, et reprendre la saisie ultérieurement. En revanche, toute déclaration doit être validée : une déclaration déposée seulement au format « Brouillon » ne sera pas prise en compte.

Attention : lorsque la date limite de dépôt intervient pendant un week-end ou un jour férié, elle n’est pas reportée. Vous devrez donc éventuellement anticiper le dépôt et le paiement de la TVA.

Si vous devez procéder à la correction d’une déclaration que vous avez déjà validée après la date limite de dépôt, vous devrez le faire lors de vos déclarations ultérieures. Vous pourrez procéder à la correction d’une déclaration de TVA dans un délai de trois ans à compter de la date de dépôt de cette déclaration. La TVA due pour les opérations déclarées à un État membre de consommation et les éventuelles corrections de déclarations de TVA due dans ce même État membre se compensent ou s’additionnent. Si le solde de TVA due à un même État membre est nul, par exemple, après prise en compte d’une correction de déclaration de TVA, vous n’avez pas à payer de TVA pour cet État membre de consommation au titre de la dernière déclaration de TVA.

Comment ?

Dans votre espace professionnel, dans la rubrique « Démarches », cliquer sur le lien « Guichet de TVA UE », puis sur l’écran d’accueil de votre dossier opérateur, cliquer sur le lien « Déposer vos déclarations de TVA ».

Quelles données saisir ?

La déclaration de TVA déposée doit comporter les montants des prestations de services et des ventes à distance couvertes par le régime, que vous avez fournies à vos clients domiciliés dans chaque État membre de consommation au cours du trimestre ou du mois, selon le régime considéré.

Pour les opérations effectuées à partir de la France (État membre d’identification) :

Vous devez :

sélectionner le type d’opérations réalisées (prestation ou vente à distance) ;
sélectionner l'État membre de consommation concerné ;
sélectionner le taux de TVA applicable dans cet État pour ce type d’opérations (proposés automatiquement en fonction de l'État choisi) ;
indiquer le montant en euros des prestations de services fournies ou des biens livrés dans cet État (éventuellement ventilé par taux de TVA) au cours de la période.

La TVA due par pays et la TVA totale due sont calculées automatiquement par l’application.

Si vous avez effectué des prestations de services et/ou des ventes à distance depuis la France dans plusieurs États membres, vous devez ajouter autant de lignes que d’États membres de consommation.

Si vous disposez d'un établissement stable localisé dans un autre État membre

Pour les prestations effectuées à partir d’un établissement stable situé dans un autre État membre, le mode de déclaration de la TVA due sur ces opérations varie selon l’endroit où sont domiciliés les consommateurs :

1er cas – les consommateurs sont domiciliés dans cet État membre d'établissement : la TVA est directement déclarée sur la déclaration de TVA nationale déposée par votre établissement stable auprès de l'administration fiscale de cet État d’établissement et non via le guichet unique ;
2ᵉ cas – les consommateurs sont domiciliés dans d'autres États membres (autres que l'État membre d'établissement et que l'État membre d'identification) : la TVA est déclarée sur la déclaration déposée dans l'État membre d'identification via le guichet unique.

Pour ce faire, dans le cadre « saisie d’une opération taxable », vous devez sélectionner « ventes ou services depuis un autre EM » dans l’onglet « type d’opération », sélectionner ensuite l’État membre de consommation concerné, l’État membre de départ, le numéro d'identification à la TVA de votre établissement stable et enfin les taux de TVA en vigueur dans l'État membre de consommation ainsi que le montant des prestations fournies dans cet État par votre établissement stable ;

3ᵉ cas – les consommateurs sont domiciliés dans l'État membre d'identification : dans la mesure où vous êtes établi dans cet État membre d’identification, la TVA est déclarée sur la déclaration nationale de l'État membre d'identification et non via le guichet unique.

Les montants doivent être saisis en euros.

Je paie

Comment ?

Le paiement peut s’effectuer par :

Virement, libellé en euros, sur le compte bancaire du pôle Guichet TVA commerce en ligne de Noyon.

Le virement doit être effectué par déclaration. Lors du virement, vous devez impérativement indiquer dans la « zone motif », sans espace et en majuscules et à l'exclusion de toute autre information, la référence de la déclaration figurant dans le certificat de dépôt de la déclaration concernée.

Le virement doit être effectué dans les mêmes délais que la déclaration correspondante, au plus tard le dernier jour du mois suivant la période durant laquelle vous avez fourni les prestations et ventes à distance concernées.

Il est important de noter que la date de valeur d’un paiement par virement est celle à laquelle le montant du virement a été porté au crédit du compte « Banque de France » du comptable en charge du recouvrement. Vous devez vérifier, le cas échéant, auprès de votre banque le délai de transfert de fonds afin d’anticiper votre virement et d’éviter les pénalités pour paiement tardif.

Pour les opérateurs français utilisant le guichet OSS, télérèglement (paiement par carte bancaire ou prélèvement), au moyen de la plateforme PayFip.

En cas de prélèvement, le compte bancaire sera débité dans les 3 jours ouvrés à compter de la date du paiement en ligne. L’autorisation de prélèvement n’est valable que pour les seuls factures et montants validés.

Synthèse des précautions préalables et obligations

En vue d’optimiser et de respecter vos démarches déclaratives, vous pouvez donc veiller à prendre différentes mesures.

Si vous utilisez le régime UE ou le régime non-UE

Vous devez veiller à :

afficher le montant TVA à payer par l’acquéreur situé dans l’UE au plus tard au terme du processus de commande ;
percevoir la TVA auprès de l’acquéreur situé dans l’UE sur les prestations transfrontières de services ainsi que les ventes à distance intracommunautaires de biens et les livraisons intérieures de biens effectuées par un fournisseur présumé ;
soumettre une déclaration trimestrielle à l’État membre d’identification via le guichet unique reprenant toutes les opérations relevant du régime concerné ;
effectuer, en faveur de l’État membre d’identification, un paiement trimestriel de la TVA mentionnée dans la déclaration déposée via le guichet unique, ou opter pour le télérèglement à l’issue de votre déclaration, lorsque cela est possible ;
tenir des registres de toutes les livraisons pendant une durée de 10 ans aux fins d’éventuels audits de la part des autorités fiscales des États membres.

Si vous utilisez le régime importation

Si vous êtes un fournisseur ou une interface électronique (fournisseur présumé) appliquant le régime d’importation, vous devrez garantir les mesures suivantes en matière de TVA :

afficher le montant TVA à payer par l’acquéreur dans l’État membre vers lequel les biens seront expédiés/transportés au plus tard au terme du processus de commande ;
percevoir auprès de l’acquéreur la TVA sur les livraisons de tous les biens pouvant relever du régime d’importation, expédiés/transportés vers l’UE (par exemple, de produits non soumis à accises expédiés vers un État membre de l’UE dans des envois ne dépassant pas 150 €) ;
veiller à ce que les biens pouvant relever du régime d’importation soient expédiés dans des envois dont la valeur intrinsèque ne dépasse pas le seuil de 150 € ;
il est recommandé d’indiquer, soit sur la facture TVA soit sur la facture commerciale accompagnant les biens aux fins du dédouanement : (i) le prix payé par l’acquéreur en euros ; et (ii) séparément, pour chaque taux de TVA, le montant de la TVA facturé à l’acquéreur ;
fournir au transporteur/déclarant en douane des biens les informations requises pour le dédouanement dans l’UE, y compris le numéro d’identification TVA aux fins de l’IOSS afin d’éviter que la TVA ne soit perçue au moment de l’importation. Une interface électronique qui n’intervient pas dans l’expédition ou le transport des biens fournira généralement ces informations au fournisseur sous-jacent et conviendra des règles relatives à l’utilisation de son numéro d’identification IOSS ;
déposer une déclaration mensuelle via le guichet unique pour les importations auprès de l’État membre d’identification pour l’ensemble des livraisons de biens vendus à des acquéreurs situés dans un État membre de l’UE. Si vous vous êtes inscrit en passant par un intermédiaire, veillez à ce que ce dernier dispose de toutes les informations nécessaires pour s’acquitter de la déclaration de TVA mensuelle ;
effectuer un paiement mensuel à l’État membre d’identification de la TVA totale due, ou opter pour le télérèglement à l’issue de votre déclaration, lorsque cela est possible ;
tenir des registres de toutes les ventes à distance de biens importés pouvant relever du guichet unique pour les importations pendant une durée de 10 ans afin de permettre d’éventuels audits de la part des autorités fiscales de l’UE.

MAJ le 22/03/2024