Je déclare les données relatives à mon local industriel
Vous êtes propriétaire d'un local composé de bâtiment(s) et terrain(s) qualifié fiscalement d'industriel pour impositions directes locales (taxe foncière, cotisation foncière des entreprises).
L'article 156 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 a prévu l'organisation d'une campagne déclarative destinée à collecter les informations nécessaires pour évaluer les effets d'un changement de méthode d'évaluation de ces types de locaux.
La date limite pour souscrire les déclarations prévues l’article 156 de la loi de finances pour 2019 était fixée au 30 novembre 2019. Le service de déclaration en ligne est dorénavant fermé.
