Rappel pour les artisans sur la loi de finances 2018

L'article 1499-00 A du code général des impôts (CGI) prévoit que les locaux industriels des "entreprises qui remplissent les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat" (inscription au répertoire des métiers) conservent leur qualification d'établissements industriels mais sont, à compter de 2019, évalués comme des locaux professionnels.

En pratique, ces locaux relèvent à compter de 2019 de la catégorie des locaux professionnels IND1 (sauf exception rare en présence de caractéristiques sortant de l'ordinaire qui les classeraient dans la catégorie des locaux exceptionnels dite EXC1).

Pour la mise en œuvre de cette nouvelle méthode d'évaluation, les propriétaires doivent souscrire une déclaration (imprimé n° 6660-REV) avant le 1er mars 2019.

MAJ le 31/05/2019