Le droit à l'erreur en matière fiscale

Qu’est-ce que le droit à l’erreur ?

Le droit à l’erreur est la possibilité de régulariser sa situation sans payer de pénalité, quand on a commis une inexactitude ou une omission dans une déclaration fiscale.

Dans le cadre de la régularisation, vous devrez acquitter l’impôt supplémentaire résultant de la correction de l'inexactude ou de l'omission, auquel pourra s’ajouter un intérêt de retard qui représente le prix du temps, mais aucune majoration ni amende.

Exemple :

BIC : vous constatez que vous avez oublié de déclarer une vente payée en janvier mais réalisée en décembre. Vous pouvez le signaler à votre service des impôts des entreprises en déposant une déclaration de résultat rectificative intégrant la vente omise.

TVA : vous avez soumis des opérations au taux de TVA intermédiaire de 10 % au lieu du taux normal de 20 %. Vous pouvez le signaler à votre service des impôts des entreprises en déposant une déclaration de TVA rectificative corrigeant l’erreur de taux.

Bon à savoir :

Une déclaration rectificative déposée spontanément, c’est-à-dire avant l'engagement d’un contrôle par l’administration, permet de bénéficier d’une réduction de 50 % du taux de l’intérêt de retard, soit 1,2 % l’an au lieu de 2,4 %.

À quoi s’applique le droit à l’erreur ?

Le droit à l’erreur s’applique aux inexactitudes ou omissions commises de bonne foi dans les déclarations souscrites dans les délais.

Il ne s’applique pas :

• au dépôt tardif d’une déclaration ;
• à un paiement en retard ;
• aux erreurs ou inexactitudes commises délibérément.

Quand régulariser ?

Vous pouvez régulariser votre situation à tout moment, y compris lorsque vous faites l’objet d’un contrôle fiscal.

Attention : si vous régularisez votre situation après l’engagement d’un contrôle, l’intérêt de retard  sera réduit de 30 %, au lieu de 50 % en cas de régularisation spontanée.

Comment régulariser ?

Vous pouvez régulariser votre situation en adressant une déclaration rectificative au service des impôts des entreprises dont vous relevez.

MAJ le 04/06/2019