Les aides hors zonage

Les créateurs d'entreprise peuvent bénéficier d'aides qui ne sont pas liées au lieu d'implantation.

Ces aides « hors zonage » concernent notamment les jeunes entreprises innovantes (JEI), les reprises d'entreprises industrielles et les jeunes agriculteurs.

Les jeunes entreprises innovantes

Les conditions

Les entreprises qui répondent aux conditions fixées à l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts (CGI) et sont qualifiées de jeunes entreprises innovantes (JEI) ou de jeunes entreprises de croissance (JEC) peuvent prétendre à l'application d'allègements d'impôt sur les bénéfices prévus par l'article 44 sexies A du CGI.

Pour en bénéficier l'entreprise doit remplir les cinq conditions suivantes :

• Être une P.M.E ; l'entreprise qui, au titre de l'exercice ou de la période d'imposition pour laquelle elle veut bénéficier du statut spécifique, doit, d'une part, employer moins de 250 personnes et, d'autre part, réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros ou disposer d'un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros. Ces critères correspondent à la définition de la PME au sens communautaire.
• Avoir moins de huit ans d'existence ; une entreprise peut solliciter le statut de J.E.I. ou de J.E.C. jusqu’au terme de la septième année qui suit celle de sa création.
• Avoir un volume minimal de dépenses de recherche ; s’agissant d’une J.E.I., l'entreprise doit avoir réalisé, à la clôture de chaque exercice, des dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles au titre de ce même exercice. En ce qui concerne les J.E.C., l’entreprise doit avoir réalisé des dépenses de recherche représentant entre 5 et 15 % des charges fiscalement déductibles au titre de cet exercice et satisfaire à des indicateurs de performance économique. Ces dépenses de recherche sont calculées sur la base de celles retenues pour le crédit d'impôt recherche.
• Être indépendante ; pour bénéficier du statut de J.E.I. ou de J.E.C., l'entreprise doit être indépendante  c'est-à-dire que son capital ne doit pas être détenu directement ou indirectement pour plus de 50 % par d'autres sociétés. La condition de détention du capital doit être respectée tout au long de l'exercice au titre duquel l'entreprise concernée souhaite bénéficier du statut spécial.
• Être réellement nouvelle ; l'entreprise ne doit pas avoir été créée dans le cadre d'une concentration, d’une restructuration, d’une extension d'activité préexistante ou d’une reprise d’une telle activité.

Les allègements fiscaux

Allègements fiscaux relatifs à l’impôt sur les bénéfices

Les entreprises qui répondent aux conditions fixées par l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts (CGI) et sont donc qualifiées de JEI ou de JEC, sont notamment susceptibles de bénéficier d'une exonération à 100 % d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés, sur les résultats réalisés au titre du premier exercice bénéficiaire, puis à 50 % au titre de l'exercice bénéficiaire suivant.

Cette possibilité d’exonération s’applique uniquement aux JEI ou JEC créées jusqu’au 31/12/2023. Celles créées à compter du 1er janvier 2024 ne peuvent bénéficier de cette exonération de l’impôt sur les bénéfices.

Les entreprises qui entendent se prévaloir du régime de faveur accordé aux JEI et aux JEC doivent respecter leur obligation déclarative de dépôt dématérialisé dans les délais de leur déclaration de résultats où figure une rubrique commune d'exonération du résultat pour les JEI et les JEC.

Le tableau suivant rappelle les formulaires concernés qui doivent être télédéclarés (à l'exception des professionnels concernés par les régimes micro BIC et BNC) :

Allègements fiscaux concernant la Contribution Foncière des Entreprises (CFE)

Sur délibération des collectivités locales, une exonération de CFE peut être accordée aux JEI créées jusqu'au 31décembre 2025 pendant une durée de 7 ans. Cette exonération s’applique également aux JEC à compter du 01/01/2024.
Les conditions pour bénéficier de cette exonération sont les mêmes que celles qui s'appliquent pour l'exonération du résultat.

À noter : l'exonération est limitée au respect des aides de minimis.
En cas de changement d'exploitant, le nouvel exploitant bénéficie d'une nouvelle période d'exonération, si les conditions d'application sont respectées.

Cette exonération est subordonnée au respect des obligations déclaratives suivantes :

• en cas de création d'activité, la demande d'exonération est à porter sur le formulaire n° 1447-C à déposer avant le 31 décembre de l'année de création au Service des Impôts des Entreprises (SIE) gestionnaire du dossier ;
• en cas de reprise d'établissement, la demande est à cocher sur l'imprimé n° 1447-M à déposer avant le 2^ème jour ouvré qui suit le 1^er mai suivant la clôture de l'exercice.

Allègements fiscaux concernant la Taxe Foncière sur les propriétés bâties (TF)

À l'instar de l'exonération relative à la CFE, les JEI peuvent, si les collectivités locales ont adopté une délibération en ce sens, être exonérées de TF sur les propriétés bâties pendant 7 ans. Cette exonération s’applique également aux JEC à compter du 01/01/2024.

Attention : Pour bénéficier de cette exonération, l'entreprise doit faire parvenir au service des impôts fonciers territorialement compétent (CDIF, SIP...)  la liste sur papier libre des immeubles pour lesquels l'exonération est demandée ainsi qu'une copie de la décision d'agrément.
Ces documents doivent parvenir au service avant le 1^er janvier de la première année d'application de l'exonération.

La reprise d'entreprise industrielle en difficulté

Les sociétés créées avant le 31 décembre 2021 pour la reprise d'une entreprise industrielle en difficulté bénéficient d’une exonération d’IS en vertu de l'article 44 septies du code général des impôts.

Les conditions relatives à l'entreprise reprise

Sont concernées les entreprises industrielles en difficulté remplissant au moins l'une de ces conditions :

• avoir fait l'objet d'une cession totale ou partielle ordonnée par le tribunal dans le cadre d'une procédure de redressement ou liquidation judiciaire ou de sauvegarde ;
• en l’absence d’ouverture d’une procédure collective, l’état de difficulté s’entend d’une situation financière de l’entreprise qui rend imminente la cessation de paiements. Une analyse de l’environnement économique et d’éventuelles difficultés sectorielles peut également être prise en compte ;
• la reprise doit porter sur une branche complète et autonome d’activité exclusivement industrielle. Ne sont pas considérées comme industrielles les activités commerciales qui consistent principalement en l'achat-revente de marchandises en l'état, les activités financières, celles se rattachant au secteur de services tels que le transport, la réparation, la maintenance, les activités du bâtiment et des travaux publics, les activités extractives et la production d'énergie, les activités culturelles et artistiques ;
•  sont également expressément exclues les activités exercées dans les secteurs des transports et infrastructures correspondantes, de la construction navale, fabrication de fibres synthétiques, sidérurgie et charbon, production et distribution d'énergie, infrastructures énergétiques, production agricole primaire, transformation et commercialisation de produits agricoles, pêche et aquaculture.

Les conditions relatives au repreneur (soit l'entreprise nouvelle)

Sont concernées les entreprises qui remplissent cumulativement les conditions suivantes :

• avoir été créées spécialement pour la reprise de l'entreprise industrielle en difficulté entre le 1^er juillet 2007 et le 31 décembre 2021 ;
• être redevables de l'Impôt sur les Sociétés ;
• être indépendantes juridiquement et économiquement par rapport à l’entreprise cédante.

Les allègements fiscaux

Allègements fiscaux relatifs à l'impôt sur les sociétés

Les sociétés respectant les conditions énoncées ci-avant et créées avant le 31 décembre 2021 pour la reprise d'une entreprise industrielle en difficulté bénéficient d’une exonération d'IS pour leurs bénéfices réalisés au cours des 24 premiers mois d’activité.

Pour bénéficier de l'exonération, la société doit cocher dans le cadre 3 de la déclaration de résultats imposables à l'IS (imprimé n° 2065) « Autre Dispositif » et indiquer le montant du résultat exonéré.

Allègements fiscaux concernant la Contribution Foncière des Entreprises (CFE)

Les sociétés nouvelles créées jusqu'au 31 décembre 2021, notamment pour la reprise d'une entreprise industrielle en difficulté, peuvent être exonérées de CFE si les collectivités territoriales concernées ont pris une délibération en ce sens.

La durée de l'exonération ne peut être inférieure à 2 ans et supérieure à 5 ans.

À noter : Cette exonération est limitée par l'application des aides de minimis.

Cette exonération est conditionnée au respect des obligations déclaratives suivantes :

• en cas de création d'activité, la demande d'exonération est à porter sur le formulaire n°1447-C à déposer avant le 31 décembre de l'année de création au Service des Impôts des Entreprises (SIE) gestionnaire du dossier ;
• en cas de reprise d'établissement, la demande est à formuler sur l'imprimé n°1447-M à déposer avant le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai suivant la clôture de l'exercice.

Allègements fiscaux concernant la Taxe Foncière sur les propriétés bâties (TF)

L'exonération de TF sur les propriétés bâties s'applique selon les mêmes conditions que celles relative à la CFE. Une délibération des collectivités territoriales est nécessaire. Seules diffèrent les obligations déclaratives.

L'exonération de TF ne s'applique que si :

• l'entreprise devient propriétaire des locaux et seulement en cas de reprise d'établissement ou lorsque l'établissement est créé dans des locaux préexistants ;
• l'entreprise déclare cette acquisition au service des impôts de la situation des biens dans les 15 jours de la signature de l'acte.

Lorsque la déclaration est souscrite hors du délai de quinze jours, l'exonération ne peut être accordée que pour la période qui reste à courir.

Les jeunes agriculteurs

Une réduction du bénéfice imposable peut être appliquée aux jeunes agriculteurs s'ils remplissent certaines conditions.

Les conditions

La réduction du bénéfice imposable en faveur des jeunes agriculteurs est réservée aux nouveaux exploitants qui bénéficient d’aides à l’installation et relèvent, de plein droit ou sur option, du régime réel normal ou du régime réel simplifié d’imposition.  Cette réduction s’applique comme suit : 

• un abattement de 75 % lorsque le bénéfice de l'exercice est inférieur ou égal à 45 100 € ;
• lorsque le bénéfice de l'exercice est supérieur à 45 100 €, un abattement de 50 % pour la fraction du bénéfice inférieure ou égale à 45 100 € et de 30 % pour la fraction supérieure à 45 100 € et inférieure ou égale à 60 100 €.

La réduction s'applique en cas de perception de l'une des deux aides suivantes prévues à l'article D 343-3 du code rural et de la pêche maritime :

• la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs (DJA) ;
• les prêts bonifiés à moyen terme spéciaux d'installation (MTS).

S’agissant des exploitants qui perçoivent la DJA, la réduction est portée à 100 % au titre de l’exercice en cours à la date d’inscription de cette dotation en comptabilité pour la fraction du bénéfice imposable inférieure ou égale à 45 100 € et à 60 % pour la fraction du bénéfice comprise entre 45 100 € et 60 100 €.
Dans tous les cas, le montant des abattements pratiqués ne peut être inférieur au montant de la dotation d’installation aux jeunes agriculteurs au titre de l’exercice en cours à sa date d’inscription en comptabilité. 

La durée du dispositif

Cette réduction ne peut s'appliquer pendant plus de 60 mois.
Le point de départ de cette période est fixé au premier jour du mois au cours duquel est notifiée par le préfet la décision d’octroi de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs ou des prêts bonifiés à moyen terme spéciaux d'installation.
Les exploitants dépendant d’un régime réel après avoir été soumis au régime du forfait agricole peuvent bénéficier de la réduction pour la période restant à courir à compter du changement de régime d’imposition et jusqu’au terme des soixante premiers mois d’activité.

Les limites

L'avantage octroyé par ce dispositif est non cumulatif.
La réduction ne peut pas se cumuler avec d'autres réductions accordées sur le bénéfice.
Un exploitant qui a déjà bénéficié de la réduction, après avoir perçu une aide à l'installation, ne peut se la voir accorder une seconde fois au moment où il souscrit un contrat territorial d'exploitation.

Les allègements fiscaux

Les exploitants agricoles sont exonérés de plein droit de la Contribution Foncière des Entreprises (CFE) ainsi que de la Taxe Foncière sur les propriétés bâties (TF) pour les immeubles affectés à l'exploitation.

MAJ 02/04/2024