Les conséquences fiscales

La cessation d'activité d'une entreprise peut résulter des causes diverses : départ en retraite, vente de l'entreprise, décès de l'exploitant. Quelles sont les incidences fiscales ?

L'imposition des derniers résultats

Que votre entreprise ait été soumise à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS), la cessation de l'activité entraîne l'imposition immédiate :

• des bénéfices réalisés depuis la fin du dernier exercice clos jusqu'à la date de cession ou cessation ;
• des bénéfices en sursis d'imposition (provisions constituées avant la cessation, plus-values dont l'imposition a été différée) ;
• des plus-values réalisées à l'occasion de la cessation d'activité sur la vente des immobilisations.

C'est pourquoi vous devez télétransmettre, dans les 60 jours suivant la cessation, une dernière déclaration de résultats si vous relevez d'un régime réel (normal ou simplifié).
Si vous êtes au régime des micro-entreprises, vous devez déposer uniquement, dans le même délai, une déclaration de revenus n° 2042 et une déclaration complémentaire n° 2042-C PRO sur laquelle vous devez indiquer le chiffre d'affaires réalisé jusqu'à la date de cessation.

Lorsque la cessation est consécutive au décès de l'exploitant, les héritiers disposent d'un délai de 6 mois pour déposer ces déclarations.

Dans le cas où le résultat de l'exercice de cession ou cessation est déficitaire, l'entreprise :

• est soumise à l'IR, le déficit est imputable sur le revenu global de l'exploitant individuel dans les conditions de droit commun ;
• relève de l'IS, le déficit n'est plus reportable en avant.

Une imposition parfois provisoire

Pour tous les entrepreneurs soumis à l'impôt sur le revenu, cette imposition est provisoire : le montant d'impôt éventuellement réclamé au moment de la cessation vient ensuite en déduction de l'impôt sur le revenu calculé sur l'ensemble des revenus perçus au cours de l'année.

Des mesures en faveur des petites entreprises commerciales ou artisanales

Vous exercez une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole, à titre professionnel, en tant qu'exploitant individuel ? Vous pouvez bénéficier d'une exonération des plus-values réalisées lors de votre cessation d'activité.

À condition que l'activité ait été exercée pendant au moins cinq ans, ces plus-values sont exonérées pour :

• la totalité de leur montant, lorsque les recettes annuelles sont inférieures ou égales à 250 000 € (activités de ventes), 90 000 € (autres activités ou titulaires de bénéfices non commerciaux) ou 350 000 € (activités agricoles) ;
• une partie de leur montant, lorsque les recettes sont supérieures à 250 000 € et inférieures à 350 000 € (activités de ventes), supérieures à 90 000 € et inférieures à 126 000 € (autres activités et titulaires de bénéfices non commerciaux) ou supérieures à 350 000 € et inférieures à 450 000 € (activités agricoles).

Le montant des recettes annuelles s’entend de la moyenne des recettes réalisées au titre des exercices clos au cours des deux années civiles qui précèdent la date de clôture de l’exercice de réalisation des plus-values.

TVA, cotisation foncière des entreprises (CFE) et cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Si votre activité était soumise à la TVA, vous devez télétransmettre une déclaration :

• n° CA3 (régime réel normal) dans les trente jours suivant la cessation ;
• n° CA 12 (régime réel simplifié) dans les soixante jours suivant la cessation.

Vous devez calculer la TVA sur toutes les opérations qui n'ont pas encore été déclarées à la date de cessation.

Concernant la cotisation foncière des entreprises (CFE), c'est la date de cessation qui détermine la manière dont vous êtes imposé :

• si vous avez cessé votre activité au 31 décembre, vous devez payer la totalité de la cotisation foncière des entreprises due pour l'année de cessation ;
• en cas de cessation en cours d'année, vous pouvez demander à votre service des impôts des entreprises (SIE) une réduction de votre cotisation au prorata du temps d'activité. La demande doit être effectuée avant le 31 décembre de l'année suivante.

Concernant la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), vous devez souscrire de façon dématérialisée la déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés (formulaire n° 1330-CVAE-SD) et la déclaration de liquidation et de régularisation (formulaire n° 1329-DEF) dans les soixante jours suivant la cessation.

Autres taxes

En cas de cessation, lorsqu'une déclaration sur la dernière période d'activité a été effectuée, la déclaration sociale nominative (DSN) est automatiquement modifiée, notamment pour ce qui concerne les bases assujetties à la taxe d'apprentissage (TA), la participation à la formation professionnelle continue (FPC), la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) et la taxe sur les salaires (TS).

MAJ le 02/04/2024