Les Médiateurs

Le Médiateur des ministères économiques et financiers

Le Médiateur des ministères économiques et financiers est compétent pour vous aider à résoudre vos litiges persistants avec l’ensemble des services du ministère.

Il est également correspondant du Défenseur des droits.

Dans quels cas le saisir ?

Le Médiateur ne peut être saisi que des réclamations individuelles des personnes physiques ou morales relatives au fonctionnement des services du ministère des finances et des comptes publics, dans leurs relations avec les usagers.

En revanche, le Médiateur n’est pas habilité à se prononcer sur les demandes émanant d’organisations professionnelles ou syndicales et tendant au règlement d’une question d’ordre collectif.

Le Médiateur n’est pas non plus habilité à traiter des litiges de consommation, puisqu’ils sont d’ordre privé.

Quand le saisir ?

Vous pouvez saisir le médiateur si vous avez effectué une 1ère démarche auprès du service fiscal concerné et que vous n’avez pas obtenu satisfaction.

Le Médiateur n’intervient pas lors d’une procédure de contrôle fiscal en cours.

Ainsi le dialogue contradictoire entre l’usager et l’administration fiscale, qui fait partie d’une vérification externe ou d’un contrôle sur pièces, ne peut pas constituer en lui-même la première démarche permettant de saisir le Médiateur.

Une demande de médiation ne peut être présentée qu'après rejet d’une première démarche (recours hiérarchique, réclamation contentieuse…) présentée par l’usager à l’issue de la procédure de contrôle.

Comment le saisir ?

Monsieur le Médiateur des Ministères économiques et financiers
BP 60153
14 010 CAEN cedex 1

Votre dossier de demande doit comporter les informations et documents suivants :

  • description de votre problème (objet et raisons de votre demande) ;
  • références du service concerné ;
  • copie des courriers échangés avec l'administration concernée ;
  • vos coordonnées (adresse, et éventuellement vos numéros de téléphone).

Le Défenseur des droits

Vous pouvez vous adresser au Défenseur des droits si vous avez un problème avec une administration ou un service public. Il peut vous aider lorsque vous avez effectué toutes les démarches pour régler votre problème auprès de l’organisme concerné, et qu’aucune solution n’a été trouvée.

Où s’adresser ?

Vous pouvez vous informer ou saisir le Défenseur des droits  soit en rencontrant l’un des 397 délégués du Défenseur des droits présents en métropole et départements d’outre-mer soit en adressant directement votre réclamation au Défenseur des droits :

  • par internet via le formulaire de saisine en ligne disponible sur le site du Défenseur des droits (rubrique en haut de page Saisir le Défenseur des droits).
     
  • ou par courrier à l’adresse suivante :

Défenseur des droits
7 rue Saint-Florentin
75 409 Paris Cedex 08

Vous devrez joindre à votre courrier une copie de toutes les pièces en votre possession permettant de comprendre votre situation et vos coordonnées précises.