Paiement globalisé de la CFE

Les entreprises qui relèvent de la DGE acquittent obligatoirement, par télépaiement, les cotisations foncières des entreprises (CFE) dues auprès de cette Direction (Article 1681 septies du CGI).

Deux modalités de télépaiement des CFE sont offertes :

• télépaiement établissement par établissement ;
• sur option, télépaiement globalisé des cotisations dues pour l’ensemble des établissements.

L'option pour le paiement globalisé des CFE a un intérêt pour les entreprises multi-établissements. En effet, outre les avis d'impôt relatifs à chaque établissement (avis individuels), un avis globalisé est généré sur lequel figure le montant cumulé de toutes les cotisations. Le télépaiement des cotisations s'effectue à partir de cet avis globalisé.

Les avis d'impôt (hors rôles supplémentaires) sont visualisables dans le « Compte fiscal professionnel de la société » accessible dans l'Espace professionnel (si vous avez adhéré au service de consultation). À l'exception des rôles supplémentaires, vous ne recevrez pas d'avis sous format papier.

Pour formuler votre option pour le paiement globalisé des CFE, vous devez compléter et adresser à la DGE le formulaire intitulé : « TELEPROCEDURES DES ENTREPRISES DGE - OPTIONS DE PAIEMENT » disponible sur ce site.

L'option est renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation de votre part auprès de la DGE.

L'option doit être formulée avant le 31 mars de l'année N pour prendre effet en N. À défaut, l'option prendra effet en N+1.

Le télépaiement s'effectue via l'Espace professionnel (filière EFI) sur ce site.