Je mets mon fonds de commerce en location-gérance. Quelles sont mes obligations ?

La location-gérance d’un fonds de commerce ou d’un fonds artisanal est une convention par laquelle le propriétaire du fonds en concède la location à un gérant qui l’exploite.

La location-gérance permet de conserver la propriété du fonds, d’en maintenir l’exploitation et de s’assurer un revenu grâce à la perception des redevances.

En matière d’imposition des bénéfices, il s’agit d’un simple changement dans le mode d’exploitation. La mise en location-gérance d’un fonds de commerce ne constitue pas une cession ou une cessation d’entreprise. Il n’y a donc pas d’imposition immédiate des bénéfices réalisés, ni d’imposition des plus-values des éléments d’actifs.

Les conditions

Le propriétaire d’un fonds de commerce qui n’est pas propriétaire des murs, doit obtenir la permission du propriétaire des murs avant de proposer son fonds en location gérance.

Le locataire d’un fonds de commerce doit quant à lui nécessairement disposer de la qualité de commerçant et être immatriculé.

Enfin, le locataire d’un fonds de commerce doit respecter la destination du fonds. Son activité commerciale est donc étroitement liée à celle exercée auparavant par le propriétaire du fonds de commerce. Un changement d’activité reste cependant possible avec l’accord du bailleur.

Les obligations

Dans le cadre de la location d’un fonds de commerce, il est nécessaire de conclure un contrat de location-gérance.

Le contrat de location-gérance doit comprendre les éléments suivants :

• la durée de la location, qu’elle soit déterminée ou indéterminée ;

• le montant de la redevance due par le locataire, qui peut prendre la forme d’un montant fixe ou d’un pourcentage sur les bénéfices et/ou le chiffre d’affaires.

Un avis de modification doit être publié dans un journal d’annonces légales dans les 15 jours suivants la date de signature du contrat de location-gérance. Cette obligation de publicité est aussi requise au terme du contrat.

Les formalités de modification doivent être effectuées en ligne, depuis le guichet unique des formalités des entreprises (GFE).

Les redevances de location, ainsi que la cession éventuelle d’un stock de marchandises, sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux normal de 20 %.

Les redevances perçues par le bailleur (personne physique) doivent être déclarées dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) en tant que bénéfice d’exploitation. Cependant, l’activité ne présentant pas un caractère professionnel, les déficits éventuels ne peuvent être imputés sur le revenu global mais ils sont imputables sur les revenus de même nature les six années suivantes.

Le bailleur demeure redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE) sur une base minimum et, si le montant annuel des redevances perçues est supérieur à 500 000 €, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

MAJ le 07/11/2024