Je reprends l'exploitation du fonds de commerce de mon conjoint qui part à la retraite. Quelles conséquences fiscales ?

Marié(e) sous le régime de la communauté de biens, votre conjoint part à la retraite et vous reprenez l'exploitation du fonds de commerce qui appartient à la communauté conjugale.

Dans ce cas, la reprise du fonds de commerce de votre conjoint s’analyse comme un simple changement d’exploitant puisqu’il n’y a pas transmission de la propriété du fonds de commerce. Les conséquences fiscales de cette opération sont les suivantes.

En matière d'impôt sur le revenu

En ce qui concerne les plus-values professionnelles, il n’y a pas d’imposition immédiate car il s’agit d’un simple changement d’exploitant.

Au titre de l'année au cours de laquelle intervient la reprise, il vous appartient, à vous et à votre conjoint, de souscrire personnellement les déclarations professionnelles afférentes à vos périodes d'exploitation respectives.

Ce simple changement d'exploitant, sans transfert de propriété du fonds, n'entraîne pas les conséquences d'une cession d'entreprise.

En matière de TVA

Il n'y a pas lieu d'opérer de régularisation sur les stocks ou les immobilisations.

À noter : si le fonds de commerce est le bien propre de votre conjoint, le changement emporte cessation d’activité.
 

MAJ le 12/11/2024