J’exerce dans un DOM et je fais venir la marchandise d’un autre DOM : quelle règle appliquer en TVA ?
Concernant la TVA, dans le cadre de leurs échanges commerciaux, les DOM sont considérés comme des territoires tiers, à l’exception de la Martinique et de la Guadeloupe qui constituent un seul et même bloc. Dans ces conditions, quand vous faites venir des marchandises d’un autre DOM, vous réalisez une importation de biens.
Par ailleurs, la TVA n’est provisoirement pas applicable en Guyane et à Mayotte (article 294 du CGI).
Dès lors, vous vous trouvez dans l’une des trois situations suivantes :
- vous exercez votre activité en Martinique ou en Guadeloupe et vous importez des biens de La Réunion, de la Guyane ou de Mayotte : la déclaration en douane de la TVA n’est plus requise depuis le 1er janvier 2022. Sous réserve d'exonérations particulières, vous devez directement payer la TVA à l'appui de votre déclaration (3310-CA3 ). La facture de l’expéditeur ne doit pas faire figurer de TVA mais doit comporter les dispositions légales justifiant de l'absence de taxation : « Exonération en application de l’article 294 du code général des impôts (CGI) » ;
- vous exercez votre activité à La Réunion et vous importez des biens de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane ou de Mayotte : le même principe s’applique ;
- vous exercez en Guyane ou à Mayotte et vous importez des biens de La Réunion, de la Martinique ou de la Guadeloupe : cette importation est exonérée de TVA (article 294 du CGI). Cette dernière ne sera pas mentionnée sur la facture de l’expéditeur qui devra comporter les dispositions légales justifiant de l'absence de taxation : « Exonération en application de l’article 294 du code général des impôts (CGI) ». De plus, vous devrez effectuer des formalités douanières, notamment le dépôt d’une déclaration.
MAJ le 11/10/2024