Quelles démarches dois-je entreprendre pour bénéficier d'une exonération de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés ?

Pour bénéficier d’une exonération de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés, vous devez compléter les rubriques du formulaire correspondant au régime d’imposition de votre activité.

Au terme de l’exercice comptable pour lequel vous demandez l’application du dispositif d'exonération, vous devez :

• cocher la case correspondant au dispositif applicable sur le formulaire :
  • n° 2031-SD pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu (IR),
  • n° 2065-SD pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) ;
• indiquer le bénéfice exonéré ou le bénéfice sur lequel s’applique un abattement.

Pour les entreprises soumises à l'IR, il est nécessaire de reporter le résultat exonéré sur la déclaration personnelle des revenus (formulaire n° 2042-C-Pro) comme suit :

• votre activité est imposée dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux professionnels (BIC) et relève :
  • du régime micro-BIC : le résultat exonéré doit être reporté dans la case 5KN (déclarant 1) ou 5LN (déclarant 2) ;
  • du régime réel d'imposition : le résultat exonéré est à reporter, pour le déclarant 1, dans la case 5KB et la case 5LB pour le déclarant 2 ;
• votre activité est imposée dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux non professionnels (BIC) et relève :
  • du régime micro-BIC : le résultat exonéré doit être reporté dans la case 5NN (déclarant 1) ou 5ON (déclarant 2) ;
  • du régime réel d'imposition : le résultat exonéré est à reporter, pour le déclarant 1, dans la case 5NB et la case 5OB pour le déclarant 2 ;
• votre activité est imposée dans la catégorie des bénéfices non commerciaux professionnels (BNC) et relève :
  • du  régime micro-BNC : le résultat exonéré doit être reporté dans les cases 5HP (déclarant 1) ou 5IP (déclarant 2) ;
  • du régime de la déclaration contrôlée : le résultat exonéré est à reporter, pour le déclarant 1, dans la case 5QB et respectivement la case 5RB pour le déclarant 2 ;
• votre activité est imposée dans la catégorie des bénéfices non commerciaux non professionnels (BNC) et relève :
  • du régime micro-BNC : le résultat exonéré doit être reporté dans les cases 5TH (déclarant 1) ou 5UH (déclarant 2) ;
  • du régime de la déclaration contrôlée, le résultat exonéré est à reporter, pour le déclarant 1, dans la case 5HK et la case 5JK pour le déclarant 2.

À noter : il convient de s'assurer au préalable que l'implantation géographique de l'entreprise est conforme au zonage du dispositif concerné.
Les règles de droit commun s'appliquent pour la détermination du bénéfice (ou du déficit) d'une entreprise implantée dans une zone spécifique du territoire.
 
MAJ le 07/10/2024